Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures d'ordre social

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 1 - Art. L. 161-15 du code de la sécurité sociale
  Objet : Nombre d'enfants ouvrant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 88-677 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale et relatif au maintien des droits à l'assurance maladie maternité
  réécriture de l'article L. 161-15. la mesure a déjà été prise par le décret n° 88-677 qui fixe le nombre à trois
• décret en Conseil d'Etat n° 94-79 du 21/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 relatif aumaintien de droits à l'assurance mmaladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale(deuxième partie: decrets en conseil d'Etat)
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 3 Division IV - Art. L. 412-2 du code de la sécurité sociale
  Objet : Conditions d'extension de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes assurant la garde d'enfants, de personnes âgées.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-181 du 16/02/1995 publié au JO du 23/02/1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
• Article 7 Division I Alinéa 5 - Art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale
  Objet : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : composition, fonctionnement, ressort territorial et éléments des dossiers qui lui soumis
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-692 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :Décrets en Conseil d'Etat)
• décret n° 94-1207 du 26/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 97-950 du 15/10/1997 publié au JO du 18/10/1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies et modifiant le code de la sécurité sociale
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 7 Division I
  Objet : maladie professionnelle
  
• décret n° 93-684 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D.615-1 du code de la sécurité sociale
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 93-683 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le code de la sécurité sociale( partie décret) et relatif à la création des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 14 - Art. L. 743-2 du code de la sécurité sociale
  Objet : Conditions d'application de l'article.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 94-927 du 20/10/1994 publié au JO du 27/10/1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale
• arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 21/01/1995 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général visés à l'article l.743-2 du code de la sécurité sociale
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 15
  Objet : faute de l'assuré ou d'un tiers.L.455-1
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1073 du 07/09/1993 publié au JO du 14/09/1993 portant modification de l'article R.211-8 du code des assurances
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 16
  Objet : assurance vieillesse des professions libérales
  
• décret n° 94-404 du 16/05/1994 publié au JO du 21/05/1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 21
  Objet : rémunération des aides à domicile
  
• arrêté du 27/05/1993 publié au JO du 05/06/1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 24 - Art. L. 115-5 du code de la sécurité sociale
  Objet : Conditions du contrôle de l'Etat sur les groupements d'intérêt économique constitués par les caissses nationales des régimes de base d'assurance maladie.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 94-97 du 31/01/1994 publié au JO du 05/02/1994 relatif au contrôle de l'etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
• Article 29 - Art. L. 652-5 du code de la sécurité sociale
  Objet : Condition d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article et modalités de calcul forfaitaire de la bonification.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 96-551 du 14/06/1996 publié au JO du 21/06/1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
• Article 32 Division II - Art. L. 722-5-1 du code de la sécurité sociale
  Objet : Modulation du montant des cotisations versées par les remplaçants des médecins.
  
• décret n° 94-523 du 21/06/1994 publié au JO du 28/06/1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
• Article 33
  Objet : Répartition du produit de la contribution sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
  
• arrêté du 22/06/1994 publié au JO du 02/07/1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 33 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
• Article 34 Alinéa 4
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Modalités d'application de l'article.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-362 du 16/04/1997 publié au JO du 19/04/1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaus pluri-actifs par l'article 34 modifié de la loi n°31-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
  article modifié par l'article 43 de la loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
• Article 35 Alinéa 2 - Art. 1003-12 VI du code rural
  
• décret n° 92-1111 du 02/10/1992 publié au JO du 09/10/1992 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
  réécriture de l'article. Le décret a déjà été pris dans le cadre de la loi 91-1407
• Article 35 Alinéa 4 - Art. 1003-12 VI du code rural
  Objet : Calcul de l'assiette des cotisations.
  
• décret n° 93-505 du 24/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif aucalcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions non agrixoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
• Article 35 Alinéa 5 - Art. 1003-12 VI du code rural
  Objet : Conditions d'application du VI.
  
• décret n° 93-505 du 24/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de potection sociale des personnes non salariées des professions non agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
• Article 36 - Art. L. 145-2 du code de la santé publique
  Objet : Contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 94-22 du 10/01/1994 publié au JO du 11/01/1994 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'état
• décret en Conseil d'Etat n° 99-841 du 28/09/1999 publié au JO du 30/09/1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique
• décret en Conseil d'Etat n° 93-696 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 95-646 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publqiue (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 40 Alinéa 2 - Art. L. 710-5 du code de la santé
  Objet : Transmission des données médicales nominatives au médecin responsable de l'information médicale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-328 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• décret en Conseil d'Etat n° 94-666 du 27/07/1994 publié au JO du 05/08/1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique( deuxième alinéa: décrets en conseil d'Etat)
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 20/09/1994 publié au JO du 18/10/1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 40 Alinéa 3 - Art. L. 710-5 du code de la santé
  Objet : Désignation et mode d'organisation de la fonction d'information médicale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 94-666 du 27/07/1994 publié au JO du 05/08/1994 relatif aux systême d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
• Article 43 - Art. 1er de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
  Objet : Modalités du concours de l'internat, contenu des formations et statut des internees en odontologie.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 94-735 du 19/08/1994 publié au JO du 27/08/1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
• arrêté du 27/09/1994 publié au JO du 21/10/1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 49 Division II - Art. L. 311-2 du code de la mutualité
  Objet : Conditions d'activité et de sécurité financière permettant aux fédérations mutualistes l'acceptation en réassurance des risques mentionnés à l'article L. 111-1.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-688 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à la caissse mutualiste de garantie institué par l'article L311-6 du code de la mutualié et modifiant ledit code (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
• Article 49 Division III - Art. L. 311-7 du code de la mutualité
  Objet : Représentation des différentes mutuelles au sein de l'Assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie. Composition du conseil d'administration. Droits et obligations des mutuelles. Règles de gestion et réglement de la caisse.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-688 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie institué par l'article L.311-6 du code de la mutualité, et modifiant ledit code (deuxième partie: décrets en Conseil d'état)
• Article 49 Division V
  Objet : Dispositions relatives aux modalités de règlement des créances et des dettes des systèmes fédéraux de garantie et autres dispositions transitoires.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-688 du 27/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L. 311-6 du code de la mutualité
• Article 60 Division II
  Objet : carence de plan social/licenciement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-631 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 portant modification de l'article R.321-5 du code du travauil
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 61
  Objet : Condition d'application de l'article.
  
• décret en Conseil d'Etat du 19/03/1993 publié au JO du 21/03/1993 relatif à la commission départemenatle de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
• décret en Conseil d'Etat n° 93-423 du 22/03/1993 publié au JO du 24/03/1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle ,de l'emploi et de l'apprentissage
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 63 Division II
  Objet : société anonyme d'économie mixte
  
• décret n° 93-1192 du 27/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
• Article 72 - Art. 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 et Art. 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
  Objet : Lutte contre le tabagisme
  
• arrêté du 22/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet modifiée relative à la lutte contre le tabagisme
• Article 78 - Art. L. 161-14 du code de la sécurité sociale
  Objet : Qualité d'ayant-droit d'une personne vivant maritalement avec un assuré social - Durée de prise en compte de la vie maritale.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-678 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Article 78 - Art. L. 161-14 (2° alinéa) du code de la sécurité sociale
  Objet : qualité d'ayant-droit d'une personne vivant maritalement avec un assuré social - Conditions de la charge effective, totale et permanente.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-678 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Article 79 - Art. 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979
  Objet : Montant de la fraction de la taxe d'apprentissage reversée par l'employeur à un fonds national.
  
• décret n° 96-512 du 12/06/1996 publié au JO du 13/06/1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 juin 1996 portant réforme de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectvité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
• arrêté du 24/12/1996 publié au JO du 17/01/1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 31 Division I - Art. L. 382-3 du code de la sécurité sociale
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Abattement forfaitaire appliqué au régime des cotisations sociales des artistes-auteurs.
  
• arrêté en attente de publication : Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 1993. Modifié par la loi 94-43.
• Article 49 Division I - Art. L. 311 du code de la mutualité
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Réécriture de l'article : le décret en Conseil d'Etat est déjà inscrit dans le code.
• Article 73
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Mode de recrutement des enseignants technologie ou professionnel associés.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : réécrit par l'article 66 de la loi quinquennale n°93-1313

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 7 Division I Alinéa 5 - Art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale
  Objet : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : composition, fonctionnement, ressort territorial et éléments des dossiers qui lui soumis
  
• rapport du 17/02/1994 relative au guide destiné aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles institués par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993
  Note : bo 94/5
  Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
• Article 76
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.
  les ministères des affaires étrangères et des affaires sociales renonçent à la rédaction du rapport annuel.
• rapport en attente de publication