Contrôle de l'application de la loi organique sur la Cour de justice de la République

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er
    Objet : Président de la Cour de Justice de la République
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-288 du 09/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.