Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa dernier
Objet : Composition et modalités de fonctionnement du comité du transport par voie navigable - décret en Conseil d'Etat n° 95-512 du 27/04/1995 publié au JO du 04/05/1995 Décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité du transport par voie navigable
- Article 4
Objet : Conditions d'honorabilité, de capacité et de solvabilité pour avoir la qualité de courtier de fret fluvial - décret en Conseil d'Etat n° 96-488 du 31/05/1996 publié au JO du 06/06/1996 Décret relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial
- Article 5
Objet : Contrats types - décret n° 96-855 du 30/09/1996 publié au JO du 02/10/1996 Décret portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser du tour de rôle certains contrats - décret en Conseil d'Etat n° 95-1277 du 07/12/1995 publié au JO du 10/12/1995 Décret relatif aux conditions de dispense du tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises par voie navigable
- Article 10
Objet : Contrats de sous-traitance - décret n° 99-263 du 01/04/1999 publié au JO du 07/04/1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit "contrat de sous-traitance"
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 Alinéa dernier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités selon lesquelles l'entreprise susceptible d'être l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions limitatives danslesquelles les bateaux utilisés au transport pour compte propre peuvent participer aux transports publics - décret en Conseil d'Etat en attente de publication