Contrôle de l'application de la loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division I - Art. L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Déplombage d'un logiciel
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-103 du 02/02/1996 publié au JO du 09/02/1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10.5.1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
  • Article 7 - Art. L. 132-34 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-103 du 02/02/1996 
      cf supra art. 5