Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 2
Objet : Emission de la monnaie légale : suppression du cours légal d'un type déterminé de billets sur proposition de la Banque de France - décret n° 95-1186 du 06/11/1995 publié au JO du 09/11/1995 suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Application directe. Textes d'application en tant que de besoin.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-112 du 07/02/1997 publié au JO du 09/02/1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
500 f "Pascal"
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2
Objet : Conseil de la politique monétaire : composition (nomination des six membres qui viennent compléter le Conseil avec le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France) - décret du 06/01/1994 publié au JO du 07/01/1994 portant nomination du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
- Article 8 Alinéa 5
Objet : Composition du Conseil de la politique monétaire.- Constitution du premier Conseil : modalités du tirage au sort de la durée du mandat des six membres autres que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France - décret du 06/01/1994 publié au JO du 07/01/1994 portant nomination du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
Décret en Conseil des Ministres - Article 13 Alinéa Dernier
Objet : Nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs de la Banque de France - décret du 13/09/1993 publié au JO du 14/09/1993 portant nomination du gouverneur de la Banque de France
- décret du 06/01/1994 publié au JO du 07/01/1994 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France
- décret du 09/09/1999 publié au JO du 10/09/1999 portant nomination du gouverneur de la Banque de France
- Article 15 Alinéa Dernier
Objet : Prestations fournies par la Banque de France à l'Etat ou à des tiers : fixation de leur nature et des conditions de leur rémunération - convention du 29/03/1994
Convention min.économie-Gouv. BDF - Article 33 Alinéa 1
Objet : Modalités d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 93-1278 du 03/12/1993 publié au JO du 04/12/1993 Décret sur la Banque de France
- décret en Conseil d'Etat n° 94-822 du 22/09/1994 publié au JO du 23/09/1994 modifiant l'article 5 du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-255 du 26/03/1996 publié au JO du 29/03/1996 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salaries dans l'entreprise
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Alinéa 4
Objet : Détermination du régime de change et parité du franc : possibilité pour la Banque de France de participer à des accords monétaires internationaux (autorisation ministérielle) - loi n° 93-944 du 23/07/1993 publiée au JO du 24/07/1993 Loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France
La convention conclue antérieurement entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France applique la présente disposition Loi approuvant une convention
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 3 Alinéa 2
Objet : Avances consenties au Trésor public par la Banque de France antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi/Conditions de remboursement - loi du 23/07/1993 publiée au JO du 24/07/1993 Loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France
La convention conclue antérieurement entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France applique la présente disposition Loi approuvant une convention
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 24 Alinéa 2
Objet : Comité de la réglementation bancaire : composition - non prévu en attente de publication : Arrêtés de nomination pris en tant que de besoin.
- Article 27 Alinéa 2
Objet : Comité des établissements de crédit : composition - non prévu en attente de publication : Modification du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.- Application directe depuis l'entrée en vigueur de cette loi de 1984 (arrêtés pris en tant que de besoin depuis cette date, la présente disposition ne remettant pas en cause cette procédure)