Contrôle de l'application de la loi relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Bien que la loi ne prévoit pas explicitement de texte d'application, un texte est envisagé.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-116 du 04/02/1994 publié au JO du 11/02/1994 décret pris pour l'application de la loi n°93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
      bien que la loi ne l'ait pas expressèment prévue, un décret était envisagé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.