Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6
Objet : Service central de prévention de la corruption - décret en Conseil d'Etat n° 93-232 du 22/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 Relatif au service central corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
- Article 11 - Art. 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Audition de la commission nationale des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 94-928 du 20/10/1994 publié au JO du 27/10/1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- Article 18 - Art. 33 de l'ordonnance 1986-1243 du 1 décembre 1986
Objet : relative à la liberté des prix et de la concurrence/ relative à la liberté des prix et de la concurrenceobligation pour le prestataire de service de communiquer des barèmes ou de rédiger un contrat écrit - circulaire du 19/09/1994 publiée au JO du 30/09/1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité
Circulaire relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 20
Objet : Obligations imposées à l'intermédiaire pour les achats d'espace ou de prestations publicitaires - circulaire du 19/09/1994 publiée au JO du 30/09/1994
cf. supra, art. 18
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 30 - Art. 29-2 de la loi n° 73-1193 du 27-12-1973
Objet : Contrats d'équipement commercial - décret en Conseil d'Etat n° 93-306 du 09/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 Relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
cf. art. 36 du décret - circulaire du 16/11/1993 publiée au JO du 23/11/1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 fevrier 1993 relatifs à l'aprentissage dans le secteur public non industyriel et commercial
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 31 Division I - Art. 28 de la loi n° 73-1193 du 27-12-1973
Objet : Projets soumis à la commission départementale d'équipement commercial : critères - décret en Conseil d'Etat n° 93-306 du 09/03/1993
cf. supra art. 30 de la loi. cf. art. 18 du décret - arrêté du 11/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail
- Article 32 Division IV - Art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27-12-1973
Objet : Commission départementale : composition et fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 93-306 du 09/03/1993
cf. supra art. 30 de la loi - Article 33 - Art. 31 de la loi n° 73-1193 du 27-12-1973
Objet : Commission départementale : procédure de vote - décret en Conseil d'Etat n° 93-306 du 09/03/1993
cf. supra art. 30 de la loi - Article 35 - Art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27-12-1973
Objet : Commission nationale d'équipement commerciale : composition et fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 93-306 du 09/03/1993
cf. supra art. 30 de la loi - Article 38
Objet : Publicité des délégations de service public - décret en Conseil d'Etat n° 93-471 du 24/03/1993 publié au JO du 26/03/1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
- Article 41
Objet : Publicité des délégations de service public inférieures à 1.350.000 F - décret en Conseil d'Etat n° 95-225 du 01/03/1995 publié au JO du 03/03/1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29.01.93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public
Inséré par la loi n° 94-679 du 08-08-94 portant DDOEF, art. 70-II - Article 43
Objet : Commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local - décret n° 93-1190 du 21/10/1993 publié au JO du 28/10/1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Division II - Art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Publicité et mise en concurrence pour contrats de travaux des organismes privés d'H.L.M. - décret en Conseil d'Etat n° 93-746 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation
Rectificatif au JO du 28.08.93, p. 12166. - Article 48 - Art. L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation
- décret en Conseil d'Etat n° 93-746 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation
- Article 48
Objet : Publicité et mise en concurrence pour contrats de travaux des sociétés d'économie mixte - décret en Conseil d'Etat n° 93-584 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
- Article 51 - Art. L. 311-8 du code des communes
Objet : Publicité des cessions de terrains constructibles par les collectivités locales - décret en Conseil d'Etat n° 93-751 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 complétant le code des communes et relatif à la vente de terrains constructibles ou de droits de construire consentis à des personnes privées par les collectivités locales, leurs groupements, établissements publics et concessionnaires et par les sociétés d'économie mixte locales
- Article 57 - Art. L. 322-29 du code de l'urbanisme
Objet : Modalités d'inscription des contributions sur un registre en mairie - décret en Conseil d'Etat n° 93-614 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
cf art. 13 du décret - Article 61 - Art. L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Organismes privés d'HLM - décret en Conseil d'Etat n° 94-205 du 04/03/1994 publié au JO du 11/03/1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 63 - Art. L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Statut des sociétés immobilières "1 pour cent logement" : clauses-types - décret n° 93-750 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant application de l'article L 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation
- Article 64 - Art. L. 313-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Contrôle de l'ANPEEC sur les collecteurs du 1 pour cent logement autres que les CIL - décret en Conseil d'Etat n° 93-748 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
- Article 74 Division V - Art. 32 bis de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
Objet : Fonctionnement des groupes politiques des assemblées locales - circulaire du 06/03/1995 publiée au JO du 26/03/1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1965 relative au financement de la vie politique (financement des groupes d'élus des assemblées locales)
Modifié par la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, art. 27 - Article 81 - Art. 29 bis de la loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Objet : Obligations des associations subventionnées - décret n° 93-568 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Article 87
Objet : Commission "pantouflage"/modifié par l'art. 4 de la loi n° 94-530 du 28.6.1994 - circulaire du 17/02/1995 publiée au JO du 19/02/1995 portant application du décret n° 95-168 du 17.02.95 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28.06.94
- décret en Conseil d'Etat n° 95-168 du 17/02/1995 publié au JO du 19/02/1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28-06-94
- décret en Conseil d'Etat n° 95-833 du 06/07/1995 publié au JO du 12/07/1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret n° 95-168 du 17 février 1995.
- circulaire du 10/07/1995 publiée au JO du 12/07/1995 prise pour l'application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
- circulaire du 19/03/1996 publiée au JO du 23/03/1996 relative à la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale (application du décret n° 95-168 du 17.2.1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'art. 4 de la loi n° 94-530 du 28.6.1994)
- arrêté du 27/06/1997 publié au JO du 29/06/1997 portant nomination à la commission instituée par l'art. 87 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie éconoe et des procédures publiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 74 Division II - Art. L. 323-9 du code des communes
Objet : Régies pour services publics administratifs - décret en attente de publication : Prévu en tant que de besoin
- Article 74 Division IV - Art. L. 323-13 du code des communes
Objet : Régies pour services publics et administratifs - décret en attente de publication : Prévu en tant que de besoin
- Article 81 - Art. 29 bis de la loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Objet : Obligations des associations subventionnées - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8 - Art. 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
Objet : Rapport d'activité de la COmmission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique" - rapport du 17/05/1995
Rapport au Gouvernement et au Parlement - Article 29
Objet : rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité - rapport en attente de publication : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996