Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 256 bis du code général des impôts
Objet : Dispositions relatives à la taxe à la valeur ajoutée (titre Ier) - décret en Conseil d'Etat n° 93-240 du 22/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la TVA des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Division II - Art. 262 quater du code général des impôts
Objet : T.V.A.: exonération des livraisons intracommunautaires et maintien des comptoirs hors taxe (modalités d'application) - décret n° 93-1139 du 30/09/1993 publié au JO du 03/10/1993 pris pour l'application des articles 17-II et 59
L'article 17-II crée un nouvel article 262 quater dans le C.G.I. - arrêté du 02/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 28 Division I - Art. 286 bis du code général des impôts
Objet : Obligations déclaratives des opérateurs du commerce intracommunautaire : déclaration à laquelle sont astreintes les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (P.B.R.D.).- Conditions d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 93-643 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts
Article 286 bis (nouveau) du code général des impôts - décret en Conseil d'Etat n° 93-1151 du 07/10/1993 publié au JO du 09/10/1993 relatif au comité chargé de géer le fonds intercommunal de péréquation pourl'équipement des communes institué en Nouvelle_Calédonie par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle_Calédonie et dépendances.
- Article 30 - Art. 289 du code général des impôts
Objet : Modification des règles de facturation : fixation des autres éléments d'identification des parties et données sur les biens livrés ou les services rendus devant figurer sur la facture - décret en Conseil d'Etat n° 92-1244 du 27/11/1992 publié au JO du 28/11/1992 pris pour l'application de l'article 30 de la présente loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la T.V.A. et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
Dispositions remplaçant les I et II de l'article 289 du code général des impôts - Article 32 - Art. 289 B du code général des impôts
Objet : Création d'un état récapitulatif des clients (délai et modalités) - décret n° 92-1429 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la présente loi relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Article 289 B (nouveau) du code général des impôts - arrêté du 14/01/1993 publié au JO du 13/03/1993 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la C.E.E.
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 109 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 22/07/1995 Montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-635 du 12/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 (titre voir titre supra)
Nouvelle rédaction de l'article 2 du décret n° 92-1429
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 42 - Art. 298 sexies du code général des impôts
Objet : Régime des véhicules de transport neufs (conditions d'application, notamment l'identification des moyens de tranport neufs en vue d'en assurer le contrôle) - décret en Conseil d'Etat n° 93-878 du 25/06/1993 publié au JO du 03/07/1993 Pris pour l'application de l'article 298 sexies du CGI
Rétablissement de l'article 298 sexies du code général des impôts (V) - Article 59
Objet : Droits indirects : exonération des livraisons intracommunautaires et maintien des comptoirs hors taxes (modalités d'application) - décret n° 93-1139 du 30/09/1993 publié au JO du 03/10/1993 pris pour l'application des articles 17-II et 59
- Article 66
Objet : Document communautaire d'accompagnement pour tous les produits circulant à des fins commerciales (fixation des mentions à porter sur ce document et conditions de son utilisation) - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modification des articles 455 et 614 A du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 94 - Art. 614 A du code général des impôts
Objet : Validation du document d'accompagnement institué par l'article 66 de la présente loi pour la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises (conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document) - arrêté du 23/12/1992 publié au JO du 26/12/1992 pris en application du décret n° 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la présente loi, relatif aux conditions d'établissement, de validation et d'annotation du document d'accompagnement
- décret n° 92-1353 du 23/12/1992 publié au JO du 26/12/1992 portant application de l'article 94 de la présente loi afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-12 relative au régime général , à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Article 614 A (nouveau) du code général des impôts - Article 98 - Art. 158 A, 158 B, 158 C du code général des impôts
Objet : Entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers : conditions de l'autorisation de l'administration des douanes/Détermination des manipulations dont les produits stockés en entrepôt fiscal peuvent faire l'objet/Fixation, au titre de la nature des produits, d'une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport - décret n° 93-1094 du 13/09/1993 publié au JO du 18/09/1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Article 158 B (nouveau) du chapitre III bis (nouveau) du titre V du code des douanes - décret n° 98-374 du 14/05/1998 publié au JO du 16/05/1998 modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
- Article 108 Division I
Objet : Appareils automatiques visés à larticle 1560-I et à l'article 1565 du code général des impôts/Constat et poursuite d'infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, en matière de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, ainsi qu'en matière de réglementations dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools - arrêté du 20/12/1993 publié au JO du 24/12/1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1332 du 20/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les semoules, farines et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1368 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 définissant les conditions de production des vins de pays d'Aigues
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 108
Objet : Transfert à la direction générale des douanes de la recherche des infractions en matière de contributions indirectes - décret n° 93-16 du 04/01/1993 publié au JO du 06/01/1993 portant adaptation du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-837 du 07/06/1993 publié au JO du 12/06/1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-846 du 08/06/1993 publié au JO du 15/06/1993 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 visé plus haut
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 109 Division 2
Objet : Déclaration unique dont l'état récapitulatif des clients visé à l'article 32 de la présente loi et la déclaration statistique périodique prévue au 1. du présent article doivent faire l'objet (détermination du contenu et des modalités de cette déclaration unique) - décret n° 92-1429 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la présente loi relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe à la valeur ajoutée et de droits indirects
- arrêté du 14/01/1993 publié au JO du 13/03/1993 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la C.E.E.
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application et modifiant l'article 109 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 22/07/1995 Montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-635 du 12/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 modifiant le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 (voir titre supra)
Nouvelle rédaction de l'article 2 du décret n° 92-1429
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses - décret n° 93-991 du 09/08/1993 publié au JO du 10/08/1993 Modification des articles 68,73A,73F,74 et 384A bis de l'annex III du code gnéral des impôts.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/02/1995 publié au JO du 18/02/1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/02/1995 publié au JO du 18/02/1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, établis dans les Etats membres de l'Union européenne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Régime des prélèvements : exception des prélèvements pour les besoins de l(eneprise que constituent les cadeaux de faible valeur et les échantillons (fixation du montant à retenir) - arrêté en attente de publication
- Article 13 - Art. 260 C du code général des impôts
Objet : Portée de l'option exercée par les banques pour les opérations en principe exonérées de la taxe à la valeur ajoutée (liste de ces opérations) - arrêté en attente de publication
- Article 28 Division III - Art. 286 quater du code général des impôts
Objet : Obligations déclaratives des opérateurs du commerce intracommunautaire : les registres spécifiques des biens expédiés ou transportés (conditions de tenue de ces registres) - arrêté en attente de publication : Article 286 quater (nouveau) du code général des impôts
- Article 66
Objet : Document communautaire d'accompagnement pour tous les produits circulant à des fins commerciales (fixation des mentions à porter sur ce document et conditions de son utilisation) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 67
Objet : Obligations des opérateurs non enregistrés (fixation du modèle de l'attestation de la recette des douanes) - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 109 Division 2
Objet : Déclaration unique dont l'état récapitulatif des clients visé à l'article 32 de la présente loi et la déclaration statistique périodique prévue au 1. du présent article doivent faire l'objet (détermination du contenu et des modalités de cette déclaration unique) - loi n° 97-1181 du 30/12/1997 publiée au JO du 30/12/1997 loi de finances pour 1998 (article 84)
Cet article modifie l'article 102 de la loi n° 92-677.
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 120
Objet : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects. - rapport en attente de publication : Parution prévue à partir du PLF 1996.