Contrôle de l'application de la loi relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 1 Division XV
Objet : réglementation du transport et des opérations de négoce ou de courtage des déchets

décret en Conseil d'Etat n° 94-609 du 13/07/1994 publié au JO du 21/07/1994 Décret porta,t application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
décret en Conseil d'Etat n° 98-679 du 30/07/1998 publié au JO du 06/08/1998 Décret relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 1 Division XVIII
Objet : liste de certaines catégories de déchets nocifs

décret en Conseil d'Etat n° 93-139 du 03/02/1993 publié au JO du 04/02/1993 Décret relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Article 1 Division XX
Objet : modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans

décret en Conseil d'Etat n° 93-139 du 03/02/1993 publié au JO du 04/02/1992 Décret relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
décret en Conseil d'Etat n° 93-140 du 03/02/1993 publié au JO du 04/02/1993 Décret relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-1009 du 18/11/1996 publié au JO du 24/11/1996 Décret relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-1008 du 18/11/1996 publié au JO du 24/11/1996 Décret relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 1 Division III Alinéa 1
Objet : liste des déchets industriels spéciaux

décret en Conseil d'Etat n° 97-517 du 15/05/1997 publié au JO du 23/05/1997 Décret relatif à la classification des déchets dangereux

arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 30/03/1993 Arrêté relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/12/1992 publié au JO du 30/03/1993 Arrêté relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
circulaire du 16/03/1993 publiée au JO du 30/03/1993 Circulaire relative aux conditions d'application des arrêtés ministériels relatifs aux stockage de certains déchets industriels stabilisés
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 1 Division 4 - Art. 1er de la loi n° 75-633
Objet : Information du public sur les déchets

décret en Conseil d'Etat n° 93-1410 du 29/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 Décret fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 6 Division II
Objet : cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale

décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 Décret pris pour l'application de la loi 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre premier de la loi 64-1245 relative au régime et à la réparttion des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme

Article 8 - Art. 22-1 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975
Objet : modalités d'évaluation des quantités de déchets réceptionnés

décret en Conseil d'Etat n° 93-169 du 05/02/1993 publié au JO du 06/02/1993 Décret relatif à la taxe sur le stockage des déchets
décret en Conseil d'Etat n° 94-772 du 31/08/1994 publié au JO du 04/09/1994 Décret modifiant le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Objet : Fonds de modernisation de la gestion des déchets

décret en Conseil d'Etat n° 93-745 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Décret relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-391 du 10/05/1996 publié au JO du 12/05/1996 Décret modifiant le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 1 Division X
Cet article est devenu sans objet
Objet : garanties et règles de fixation du montant de l'amende

Article 2 Division III
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions minimales d'exécution des services et dérogations temporaires

Article 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : modalités de gestion des fonds départementaux de solidarité pour l'environnement

Article 6 Division IV
Cet article est devenu sans objet
Objet : durée maximale de l'exploitation des installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers

Article 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions dans lesquelles peuvent être entreprises les recherches de sites de stockage

rapport du 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi
Rapport chaque année