Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Art. L. 511-1 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Désignation des ports maritimes dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents - arrêté du 25/09/1992 publié au JO du 13/10/1992 Arrêté désignant les ports maritimes de commerce de la métropole comportant la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents et portant constitution de bureaux centraux de la main-d'oeuvre
Arrêté interministériel - Article 1 Division XI Alinéa 3 - Art. L. 521-8 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Pourcentage des vacations chômées des dockers professionnels intermittents à ne pas dépasser - décret n° 92-1131 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Article 1 Division XI Alinéa 4
Objet : Effectif des dockers professionnels intermittents - pourcentage à ne pas dépasser - décret en Conseil d'Etat n° 92-1130 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant modification du livre V du code des ports maritimes (2e partie : réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- décret n° 92-1131 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Article 1 Division XI Alinéa 8
Objet : Modalités de calcul de l'indemnité compensatrice - décret n° 92-1131 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Article 1 Division XIII - Art. L. 531-1 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Modalités de recours contre les sanctions prononcées en cas d'infraction - décret en Conseil d'Etat n° 92-1130 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant modification du livre V du code des ports maritimes (2e partie : réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- décret n° 92-1131 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Article 1 Division XV - Art. L. 531-3 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Conditions d'application et modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels - décret en Conseil d'Etat n° 92-1130 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Article 1 Division II Alinéa dernier
Objet : Définition des travaux de manutention qui doivent être effectués par des dockers professionnels, mensualisés ou intermittents - décret en Conseil d'Etat n° 92-1130 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie : réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Article 1 Division II - Art. L. 511-2 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Conditions dans lesquelles l'ouvrier docker professionnel conserve sa carte professionnelle en cas de licenciement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1130 du 12/10/1992 publié au JO du 13/10/1992 Décret portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
- Article 1 Division III - Art. L. 511-3 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Institution dans chacun des ports définis à l'article L. 511-1 du "bureau central de la main-d'oeuvre du port" - arrêté du 25/09/1992 publié au JO du 13/10/1992 Arrêté désignant les ports maritimes de commerce de la métropole comportant la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents et portant constitution de bureaux centraux de la main-d'oeuvre
Arrêté interministériel - arrêté du 03/12/1992 publié au JO du 06/01/1993 Arrêté fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Division VIII - Art. L. 521-5 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Désignation des représentants des employeurs et des ouvriers dockers professionnels ontermittents proposés par les organisations professionnelles et syndicales nationales les plus représentatives pour siéger du Conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers - arrêté du 06/08/2003 publié au JO du 03/09/2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Article 1 Division IX - Art. L. 521-6 du code du travail dans les ports maritimes
Objet : Fixation du taux de cotisation imposé aux employeurs pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre - arrêté du 21/02/1994 publié au JO du 08/03/1994 Arrêté portant fixation des taux de cotisation des employeurs de main d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Arrêté interministériel
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division XIV
Objet : Rapport annuel sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français - rapport du 30/06/2001 sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français