Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : modifie la loi 84-52, 71-577, 89-486, 59-1557, 84-1285, 75-620
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III Alinéa 2 - Art. 17, alinéa 5 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
Objet : conditions de prise en compte des acquis professionnels pour la validation/ajoute un 5e alinéa à l'article 17 de la loi n°84-52 du 26-01-84 - décret en Conseil d'Etat n° 93-538 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
- arrêté du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 arrêté relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II - Art. 8 de la loi n°71-577 du 16-07-71
Objet : conditions de prise en compte des acquis professionnels pour la validation et de constitution du jury et de détermination des épreuves (enseignement technologique)/modifie l'article 8 de la loi n°71-577 du 16-07-71 - décret en Conseil d'Etat n° 93-489 du 26/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 décret relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de dipômes technologiques et professionnels
- arrêté du 20/07/1993 publié au JO du 01/08/1993 arrêté fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à validation d'acquis professionnels
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 6
Objet : conditions de création, composition, organisation et fonctionnement de la commission paritaire d'établissement - décret en Conseil d'Etat n° 99-272 du 06/04/1999 publié au JO du 13/04/1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des értablissements publics d'enseignement supérieur
- Article 3 Alinéa 7
Objet : possibilité d'extension aux autres corps (ATOS) de l'enseignement supérieur, des compétences des commissions paritaires d'établissement - décret en Conseil d'Etat n° 99-272 du 06/04/1999 publié au JO du 13/04/1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement siupérieur
- Article 5 Alinéa 1
Objet : conditions de délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires attibués à son établissement - décret en Conseil d'Etat n° 93-1335 du 20/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 décret relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférence
- décret en Conseil d'Etat n° 93-1334 du 20/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 décret relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 94-251 du 23/03/1994 publié au JO du 30/03/1994 décret relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement concernant les professeurs et les maitres de conférence du Museum d'histoire naturelle
- décret n° 96-629 du 16/07/1996 publié au JO du 17/07/1996 décret relatif au contrôle financier déconcentré
Décret en Conseil des Ministres - arrêté du 15/12/1997 publié au JO du 14/01/1998 arrêté portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. 37 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Objet : corps des enseignants chercheurs des etablissements mentionnés à l'article 37 de la loi 84-52 peuvent prévoir la participation de personnalités extérieures dans les organes de recrutement/modifie article 37 de la loi n° 84-52 - décret n° 92-1177 du 02/11/1992 publié au JO du 03/11/1992 décret portant statut du corps des directeurs d'étude de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et du corps des maitres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret n)89-409 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maitres des conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 20
Objet : validation d'actes réglementaires et non réglementaires en attendant la parution d'un nouveau statut particulier des profeseurs de lycée professionnel - décret en Conseil d'Etat n° 92-1189 du 06/11/1992 publié au JO du 07/11/1992 décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division I Alinéa 2
Objet : contractualisation des documentalistes exerçant dans des classes sous contrat dans des établissement d'enseignement privé - décret en Conseil d'Etat n° 92-1475 du 31/12/1992 publié au JO du 03/01/1993 décret rendant applicable aux documentalistes et modifiant le décret n°90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et des professeurs de lycée professionnel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1473 du 31/12/1992 publié au JO du 03/01/1993 décret relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division I Alinéa 3
Objet : bénéfice des décharges de service dans les mêmes conditions que les directeurs d'écoles publiques pour les maitres exerçant la fonction de directeur d'un établissement privé du premier degré - décret en Conseil d'Etat n° 92-1474 du 31/12/1992 publié au JO du 03/01/1993 décret relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-356 du 05/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 décret modifiant le décret 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maitres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-946 du 23/08/1995 publié au JO du 27/08/1995 décret modifiant le décret n°60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n°60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simples et le décret n°78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat et de
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IV Alinéa 2 - Art. 5, alinéa 4 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions de prise en compte d'études, d'expériences professionnelles et d'acquis professionnels pour remplacer une partie des épreuves conduisant à la délivrance de certains diplômes/ajoute un 4e alinéa à l'article 5 de la loi n°84-52 du 26-01-84 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ces conditions sont énumérées par les décrets n° 93-489 du 26 mars 1993 et n° 93-538 du 27 mars 1993
- Article 9
Cet article est devenu sans objet
Objet : date limite de l'enregistrement automatique des voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs - arrêté en attente de publication : Cet article n'appelle plus de texte d'application.