Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article passim
- circulaire du 27/01/1993 publiée au JO du 31/01/1993 relative à la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et commentaire analytique de celles d'entre elles qui modifient le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'ordonnance du 2.02.45 relative à l'enfance délinquante
cette circulaire commente l'ensemble de la loi
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article Titre XI
Objet : Frais de justice - décret en Conseil d'Etat n° 93-867 du 28/06/1993 publié au JO du 29/06/1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article Titre XIII
Objet : Dispositions diverses/Procédure simplifiée pour le jugement des contraventions, amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées. - décret en Conseil d'Etat n° 95-457 du 26/04/1995 publié au JO du 28/04/1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.