Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 57 du code civil
Objet : Changement de prénom - circulaire du 03/03/1993 publiée au JO du 24/03/1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant
Cette circulaire précise la portée d'un certain nombre d'autres dispositions immédiatement applicables de la loi.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1091 du 16/09/1993 publié au JO du 17/09/1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93_22 du 8 janvier 1993
Ce décret contient également des dispositions concernant la filiation, l'autorité parentale et l'audition de l'enfant en justice.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. 61 à 61-4 du code civil
Objet : Changement de nom - décret en Conseil d'Etat n° 94-52 du 20/01/1994 publié au JO du 22/01/1994 relatif à la procédure de changement de nom
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 47
Objet : Juge aux affaires familiales - décret n° 94-42 du 14/01/1994 publié au JO du 16/01/1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Ce décret n'est pas prévu par la loi.