Contrôle de l'application de la loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 20 bis ordonnance n° 45-2658 du 2.11.45
    Objet : Liste des corps de fonctionnaires habilités à dresser procès-verbal contre une entreprise de transport aérien, maritime ou routier
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-180 du 08/02/1993 publié au JO du 09/02/1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers
    • rapport en attente de publication : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"