Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre social

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II - Art. L. 851-4 du code de la sécurité sociale.
    Objet : Modalités d'application du titre V du livre VIII du code, relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-336 du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-964 du 29/07/1993 publié au JO du 30/07/1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handiccapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Division II - Art. L. 851-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées : financement et dépenses de gestion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-336 du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat ) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code
      L'art L. 851-4 prévoit l'application du titre V du livre VIII par décret en Conseil d'Etat
    • arrêté du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 14/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 3 Division III
    Objet : Conditions d'application aux fonctionnaires de l'Etat des articles 122 et 125 de la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et des titres I et II de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-686 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
  • Article 5 Division I - Art. L. 181-1 du code de la sécurité sociale.
    Objet : Modalités de pérennisation du régime local applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle.
    • décret n° 92-1 du 02/01/1992 publié au JO du 03/01/1992 modifiant le décret n° 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du haut-Rhin, du bas-Rhin et de la Moselle
    • décret n° 93-43 du 12/01/1992 publié au JO du 14/01/1993 modifiant le décret n° 89-541 du 3 aout 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-1109 du 16/10/1995 publié au JO du 17/10/1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles (troisième partie: décrets)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/12/1995 publié au JO du 27/12/1995 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division I Alinéa 3 - Art. L. 714-21 du code de la santé publique.
    Objet : Conditions de candidature et de nomination dans les fonctions de chefs de service ou de département.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-819 du 20/08/1992 publié au JO du 23/08/1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé
  • Article 8
    Objet : Modalités d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels non médicaux de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et des centres régionaux d'étude de biologie prénatale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1097 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
  • Article 12 Alinéa 2
    Objet : Clé de répartition du produit de la contribution exceptionnelle versée par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
    • arrêté du 01/02/1994 publié au JO du 12/03/1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
  • Article 12 Alinéa 5
    Objet : Modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-645 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 pôrtant diverses dispositions d'ordre social
    • arrêté du 21/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 fixant la procédure de demande d'aide forfaitaire accordée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique prévu par l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/08/1994 publié au JO du 13/08/1994 fixant le montant de l'aide mentionnée à l'article premier du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et attribuée par le fonds d'entraide de l'officine
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/08/1994 publié au JO du 13/08/1994 fixant les sommes à retenir sur les ressources du fonds d'entraide de l'officine au titre des provisions pour frais de contentieux et des frais de gestion du fonds
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Division II Alinéa 1
    Objet : Conditions de recueil, traitement, conservation et cession du sperme.
    • décret n° 92-174 du 25/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses
  • Article 15 - Art. L. 51-6 du code de la santé.
    Objet : Conditions de fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitiares terrestres, de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1109 du 05/10/1995 publié au JO du 12/10/1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L.51-6 du code de la santé publique
    • arrêté du 05/10/1995 publié au JO du 12/10/1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 2
    Objet : Formulaire relatif aux conditions d'accueil, au nombre maximum et à l'âge des enfants accueillis par les personnes agréées.
    • arrêté du 13/01/1992 publié au JO du 26/01/1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistante maternelle et de l'accusé de réception à cette demande
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1051 du 29/09/1992 publié au JO du 30/09/1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistances maternelles des commisssions consultatives paritaires départementales
  • Article 18 Division I Alinéa 2 - Art. L. 841-1-II du code de la sécurité sociale.
    Objet : Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-202 du 02/03/1992 publié au JO du 04/03/1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décret en conseils d'Etat)
    • décret n° 92-203 du 02/03/1992 publié au JO du 04/03/1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie:Décrets)
    • circulaire du 16/02/1992 relative à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée créée par la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991
      Circulaire DSS : BO n°92/9
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 95-113 du 02/02/1995 publié au JO du 04/02/1995 relatif au montant de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division IV - Art. L. 842-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : droit à l'allocation de garde à domicile
    • arrêté du 01/06/1992 publié au JO du 13/06/1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division V Alinéa 3 - Art. L. 842-2 du code de la sécurité sociale.
    Objet : Conditions de la dispense, pour l'employeur, du versement des cotistions mentionnées à l'article L. 842-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-471 du 25/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décret en conseil d'état)
    • arrêté du 01/06/1992 publié au JO du 13/06/1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs necessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'art L. 842-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division VI
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 19.
    • décret n° 92-470 du 25/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 20
    Objet : bulletin de paie des salariés/mention des cotisations patronales de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-660 du 13/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 relatif au bulletin de pair de certains salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division II
    Objet : Conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d'éducation familiale
    • décret n° 92-784 du 06/08/1992 publié au JO du 12/08/1992 relatif aux centres de planaifcation ou d'éducation familiale
  • Article 23 Division II Alinéa 3 - Art. L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale.
    Objet : Dispositions relatives à la transmission d'entreprises : conditions d'application.
    • décret n° 93-647 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 portant application de l'article L.634-6-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 24 - Art. L. 642-1, 4e al. du code de la sécurité sociale.
    Objet : Fixation du plafond de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse à la charge des membres des professions libérales.
    • décret n° 92-829 du 26/08/1992 publié au JO du 28/08/1992 portant modification du code de la sécurité sociale (3° partie : Décrets) et relatif au régime de l'allocation vieillesse des professions libérales
  • Article 25 - Art. L. 723-5 du code de la sécurité sociale.
    Objet : Plafond et taux de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse à la charge des avocats.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-887 du 27/08/1992 publié au JO du 02/09/1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
    • décret n° 92-923 du 02/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
  • Article 26 Division II - Art. L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale.
    Objet : Quote-prt versée à la caissnationale des barreaux français par les avocats salariés.
    • décret n° 92-923 du 02/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
  • Article 31 Division II - Art. L. 715-1 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article.
    • décret n° 92-1066 du 30/09/1992 publié au JO du 03/10/1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922
  • Article 31 Division II - Art. L. 715-1 (9° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de fixation de la contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de la contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.
    • décret n° 92-1066 du 30/09/1992 publié au JO du 03/10/1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922
  • Article 31 Division III
    Objet : Conditions à remplir par le personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites afin de continuer à bénéficier, à tiitre individuel, de l'affiliation au régime de retraite complémentaire dont il relevait.
    • décret n° 92-1066 du 30/09/1992 publié au JO du 03/10/1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie:décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922
  • Article 31 Division VI
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 31 relatif à la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1922.
    • décret n° 92-1066 du 30/09/1992 publié au JO du 03/10/1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie:décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922
  • Article 33 Division II
    Objet : réforme des procédures civiles
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-446 du 24/04/1995 publié au JO du 26/04/1995 relatif à l'oposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 35 - Art. L. 652-4 du code de la sécurité sociale.
    Objet : Primes encourues par toute personne physique proposant et tout assuré souscrivant un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par les régimes d'assurance maladie et vieillesse des non salariés non agricoles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-206 du 12/02/1993 publié au JO du 14/02/1993 modifiant le code de la sécurité sociale relatif aux pénalités prévues par l'article L. 652-4 de ce code
  • Article 36 - Art. L. 478 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application et notamment modalités de remplacement d'un ou d'une infirmier(e), durée des autorisations et conditions de leur prorogation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-221 du 16/02/1993 publié au JO du 18/02/1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
  • Article 47 Division X
    Objet : Modalités d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-183 du 26/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°1406 du 31-12-1991 portant diverses dispositions d'ordre social
    • arrêté du 17/01/1994 publié au JO du 25/01/1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 Division V
    Objet : Délai dans lequel le fonds d'indemnisation est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-183 du 26/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
    • arrêté du 26/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 portant attribution des statuts d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31-12-1991 portant dispositions d'ordre social
    • arrêté du 26/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 portant nomination du contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi 91-1406 du 31-12-1991 portant diverses mesures d'ordre social
      cf décision du 22 juillet 1993 relative à l'informatisation du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H (B.O n° 93/30 p.169)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 portant nomination au fonds d'indemnisation et à la commission d'indemnisation prévus à l'article 47 de la loi 91-1406 du 31-12-1991 portant diverses dispositions d'ordre social
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 17/03/1992 relative à la communication du dossier médical dans le cadre de la procèdure prévue à l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-759 du 31/07/1992 publié au JO du 06/08/1992 relatif aux actions en justice intentée devant la cour d'appel de Paris en vertu de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-906 du 12/07/1993 publié au JO du 17/07/1993 instituant des dispositions particulières de procèdures intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/02/1995 publié au JO du 28/02/1995 portant nomination au fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispssitions d'ordre social
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 Division I Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de l'autorisation de pratiquer le recueil, le traitement la conservation et la cession du sperme.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article 13 sera abrogé par la loi bioéthique (cf commentaire application des lois du 15 mars 1994)
  • Article 44 - Art. L. 766-5, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : conditions de désignation du représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger.
    • décret en attente de publication : oubli administratif au départ, la parution du décret est devenue inutile; les choses s'étant réglées d'elles mêmes.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 47 Division XIV
    Objet : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH.
    • rapport du 01/09/1993 raport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
    • rapport du 15/05/1999 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
    • rapport du 13/01/2003 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) Neuvième et dixième exercices
    • rapport du 07/10/1994 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
    • rapport du 01/03/1995 publié au JO du 15/03/1996 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.