Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 67 bis du code des douanes
Objet : Habilitation des agents des douanes chargés de constater certaines infractions douanières - décret n° 92-696 du 20/07/1992 publié au JO du 24/07/1992 fixant les conditiosn d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991