Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 28 juillet 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 2 ordonnance n° 58-1270 du 22-12-58
Objet : Fonctions exercées par les magistrats de chaque grade et, au sein du premier grade, de chaque groupe - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993 publié au JO du 08/01/1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
cf. chapitre Premier du décret - Article 5 - Art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Evaluation des magistrats - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993 publié au JO du 08/01/1993
cf. art. 2 de la loi - cf. chapitre III du décret - Article 7 Division II
Objet : Liste des magistrats présentés en vue d'une inscription au tableau d'avancement - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993
cf. art. 2 de la loi - cf. chapitre IV du décret - Article 14 - Art. 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Liste des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans lesquels les magistrats peuvent être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur - décret en Conseil d'Etat n° 93-549 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 20 - Art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Objet : Formation continue - décret en Conseil d'Etat n° 92-315 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
modifié par les décrets 92-413 du 30-04-92, 92-1012 du 22-09-92 et 95-1048 du 25-09-95 - Article 24 - Art. 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Concours pour le recrutement d'auditeurs de justice - décret en Conseil d'Etat n° 95-1048 du 25/09/1995 publié au JO du 27/09/1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4.5.1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 26 - Art. 18-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-58
Objet : Limites d'âge et temps de scolarité des auditeurs de justice nommés directement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1012 du 22/09/1992 publié au JO du 24/09/1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 28 Division II - Art. 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Conditions de grade et d'emploi des greffiers en chef pour la nomination directe aux fonctions du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993
cf art. 2 de la loi - cf art. 33 du décret - Article 28 Division III - Art. 25-2 et 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Intégration directe dans le corps judiciaire ; rémunération et protection sociale des stagiaires - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993
cf art. 2 de la loi - cf art. 34 du décret (bourses). Arrêté du 15.6.93 portant application de l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22.12.58 modifiée portant loi organique relative au statut de lam agistrature (J0 26.6.93, P. 9089). - Article 28 Division III - Art. 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22.12.1958
Objet : Prise en compte pour la retraite de l'activité antérieure des personnes intégrées directement dans la magistrature ; application aux avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce intégrés avant le 25 février 1992 - décret en Conseil d'Etat n° 97-874 du 24/09/1997 publié au JO du 26/09/1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 29
Objet : Prise en compte pour la retraite de l'activité antérieure des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intégrés dans la magistrature ; application aux personnes intégrées avant le 25 février 1992 - décret en Conseil d'Etat n° 97-874 du 24/09/1997 publié au JO du 26/09/1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 36 - Art. 40-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Dossiers de candidature à l'exercice de fonctions judiciaires en service extraordinaire - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993
cf art. 2 de la loi - cf art. 31 du décret - Article 36 - Art. 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993
cf. art. 2 de la loi - cf. art. 31 du décret - Article 37 - Art. 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Réintégration dans la fonction publique des personnes ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 93-548 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 23
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des diplômes délivrés par un Etat membre de la CEE permettant la candidature à l'auditorat de justice - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 - Art. 40-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Cet article est devenu sans objet
Objet : Régime social des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire - décret en attente de publication