Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Nature et étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des agences de voyage - décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 Décret pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Décret prévu par l'article 31 de la loi - arrêté du 22/11/1994 publié au JO du 30/11/1994 Arrêté fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/11/1994 publié au JO du 30/11/1994 Arrêté relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/07/1996 publié au JO du 30/07/1996 Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/12/1998 publié au JO du 24/12/1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Nature et étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif - décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 Décret pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Décret prévu par l'article 31 de la loi - arrêté du 22/11/1994 publié au JO du 30/11/1994 Arrêté relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/07/1996 publié au JO du 30/07/1996 Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Nature et étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance responsabilité civile des organismes locaux de tourisme - décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 Décret pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- arrêté du 23/07/1996 publié au JO du 24/07/1996 Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de direction de certains organismes locaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 4
Objet : Assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 Décret pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- arrêté du 23/07/1996 publié au JO du 30/07/1996 Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : Personnels qualifiés pour conduire les visites de musées et de monuments historiques - décret en Conseil d'Etat n° 99-296 du 15/04/1999 publié au JO du 16/04/1999 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exrecice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30
Objet : Constitution de groupements d'intérêt public portant sur les activités du tourisme - décret n° 93-237 du 22/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 Décret relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-343 du 15/03/1993 publié au JO du 16/03/1993 décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/03/1993 publié au JO du 18/03/1993 Arrêté relatif au contrôle d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/04/1999 publié au JO du 04/05/1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : Application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 Décret pris en application de l'aerticle 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Concerne également les articles 4,9 et 11 - décret en Conseil d'Etat n° 99-296 du 15/04/1999 publié au JO du 16/04/1999 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- arrêté du 31/07/1997 publié au JO du 14/08/1997 Arrêté fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/07/1997 publié au JO du 14/08/1997 Arrêté portant composition et organisation de la commission de discipline du Conseil national du tourisme
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.