Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : Texte initial : proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 1496 bis, 1609 nonies B, 1638 bis, 1648 A du code général des impôts - Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Objet : Actualisation du statut des agglomérations nouvelles./Les textes d'application ci-dessous concernent également les article 2 à 8. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. 1609 BA du code général des impôts - Art. 26 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Objet : Répartition du produit de la taxe locale d'équipement et délimitation des zones d'activités économiques. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. 1638 bis du code général des impôts - Art. 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Objet : Communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle : procédure d'intégration fiscale. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Objet : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - arrêté du 14/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992
Vu l'article 1648 A du C.G.I.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1994 publié au JO du 06/05/1994 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître à La Forêt-du-Temple (Creuse) au titre de 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/01/1995 publié au JO du 24/03/1995 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1991, 1992 et 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.