Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division III
Objet : Classification des propriétés bâties : détermination des sous-groupes et des catégories - décret en Conseil d'Etat n° 90-1091 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de la présente loi et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties
- Article 4
Objet : Appréciation de la situation particulière et de l'état de la propriété dans le secteur d'évaluation - décret n° 90-1093 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de l'article 4 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 3
Objet : Modalités de calcul des tarifs dont l'application à la surface des propriétés permettra d'en déterminer l'évaluation cadastrale : fixation des coefficients au moyen desquels la superficie des propriétés à retenir est réduite pour tenir compte de l'utilisation respective des différentes parties de la propriété - décret en Conseil d'Etat n° 90-1091 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de la présente loi et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties
- Article 8 Alinéa 1
Objet : Procédure de classement des propriétés : conditions d'affichage et de notification - décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente loi
Le décret en Conseil d'Etat attendu est celui prévu également à l'article 31 de la présente loi - Article 11 Alinéa 1
Objet : Délimitation des secteurs d'évaluation cadastrale.- Fixation du délai dans lequel les observations des commissions communales des impôts directs et de la commission départementale des évaluations cadastrales sont transmises au comité prévu à l'article 43 de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente loi
- Article 14 Division II Alinéa 2
Objet : Répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes : fixation particulière des sous-groupes du cinquième groupe (bois, aulnaies, saussaies, oseraies et autres surfaces boisées) - décret en Conseil d'Etat n° 90-1092 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de la présente loi et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
- décret en Conseil d'Etat n° 94-1038 du 01/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la présente loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division III Alinéa 3
Objet : Détermination des tarifs applicables aux différents groupes et sous-groupes de cultures ou de propriétés.- Détermination et limites de la déduction forfaitaire pour chaque sous-groupe de chaque secteur d'évaluation cadastrale - décret en Conseil d'Etat n° 90-1092 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 pris pour l'application de la présente loi et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
- décret en Conseil d'Etat n° 94-1038 du 01/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la présente loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Alinéa 1
Objet : Délimitation des secteurs d'évaluation cadastrale : délai dans lequel les observations des commissions communales des impôts directs et de la commission départementale des évaluations cadastrales sont transmises au comité prévu à l'article 43 - décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente lo
- Article 26 Alinéa 1
Objet : Evaluation cadastrale.- Fixation du nombre de classes sectorielles et des tarifs par classe : délai dans lequel les observations des commissions communales des impôts directs sont transmises à la commission départementale des évaluations cadastrales - décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente loi
- Article 28 Alinéa 2
Objet : Procédure de notification des décisions prises par la commission communale des impôts directs en application de l'article 23 : conditions et délais de transmission à l'administration des impôts - décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente loi
- Article 29 Alinéa 2
Objet : Obligations déclaratives des contribuables pour l'exécution des révisions des évaluations cadastrales.- Fixation de la liste des renseignements demandés et du délai de réponse des redevables - arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
- Article 31 Division I
Objet : Notification et affichage des décisions prises par le comité de délimitation des secteurs d'évaluations et par le directeur des services fiscaux : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la présente loi
- Article 33 Alinéa 2
Objet : Recours à la commission départementale des impôts directs : modalités de notification et d'affichage de ses décisions - décret en Conseil d'Etat n° 91-248 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991
Décret en Conseil d'Etat (cf.art.31) - Article 45 Division IV
Objet : Composition de la commission départementale des impôts directs locaux.- Fixation des modalités d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 90-1090 du 04/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la présente loi et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
- décret en Conseil d'Etat n° 94-1039 du 01/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 poratnt application des articles 43,44 et 45 de la la présente loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 46
Objet : Obligations déclaratives de certains contribuables pour la prochaine révision (propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe) - arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés
- arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 47 Division I Alinéa 2
Objet : Fixation par une loi ultérieure de la date et des modalités d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision des évaluations cadastrales - décret en Conseil d'Etat n° 94-1039 du 01/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la présente loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Division II Alinéa 3
Objet : Elevage hors sol : déclaration pour déterminer l'évaluation cadastrale. - arrêté du 25/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol
- Article 56 Division II Alinéa 6 - Art. 204 B du code général des impôts
Objet : Revenus soumis à prélèvement libératoire. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Division VII - Art. R. 111-1 du code des procédures fiscales.
Objet : Création d'une taxe départementale sur le revenu : liste des personnes assujetties - conditions dans lesquelles cette liste doit être complétée par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement à la base et de celui de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque contribuable. - décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au code des procédueres fiscales de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 60
Objet : Codification des dispositions de la présente loi après l'intervention de la loi prévue à son article 47 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 47 Division I Alinéa 2
Objet : Fixation par une loi ultérieure de la date et des modalités d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision des évaluations cadastrales - loi en attente de publication
- Article 48 Division III
Objet : Alternative entre la création d'une taxe sur les activités agricoles et l'assujettissement des élevages hors sol à la taxe foncière sur les propriétés non bâties - loi en attente de publication