Contrôle de l'application de la loi relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Alinéa 7 - Art. L. 920-5-1 du code du travail, 6e alinéa
    Objet : Règlement intérieur des établissements de formation, représentation des stagiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1107 du 23/10/1991 publié au JO du 25/10/1991 portant application des articles L.920-5-1, L.920-8 et L.920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en conseil d'Etat de ce code
      voir circulaire DFP n° 92-11 du 7 septembre 1992 relative au décret n° 91-1107 (B.O TR 92/21, non parue au J.O)
    • circulaire du 07/09/1992 relative au décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L.920-5-1, L.920-8 et L.920-12 du code du travail
      BO 92/21 Circulaire DFP n° 92-11
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 920-8 du code du travail, 1er alinéa
    Objet : Compte de résultat et annexe que doivent établir les dispensateurs de formation de statut privé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1107 du 23/10/1991 publié au JO du 25/10/1991 portant application des articles L.920-5-1, L.920-8 et L.920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en conseil d'Etat de ce code
  • Article 9 Alinéa 4 - Art. L. 920-8 du code du travail, 3e alinéa
    Objet : Seuils particuliers concernant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les dispensateurs de formation de droit privé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1107 du 23/10/1991 publié au JO du 25/10/1991 portant application des articles L.920-5-1, L.920-8 et L.920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en conseil d'Etat
  • Article 10
    Objet : injonction par le représentant de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1107 du 23/10/1991 publié au JO du 25/10/1991 portant application des articles L.920-5-1, L.920-8 et L.920-12 du code de lu travail et modifiant la deuxime partie: Décrets en Conseil d'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division IV Alinéa 13 - Art. L. 991-2 du code du travail, 5e alinéa
    Objet : Résiliation de la convention, retrait de l'habilitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1083 du 16/10/1991 publié au JO du 19/10/1991 portant application des artices L.991-2 et L.991-9 du code du travail et modifiant la deuxime partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code
  • Article 19 Division IV Alinéa 15 - Art. L. 991-3 du code du travail, 2e alinéa
    Objet : Conditions dans lesquelles sont assermentés les inspecteurs et contrôleurs de la F.P.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1082 du 16/10/1991 publié au JO du 19/10/1991 portant application de l'article L.991-3 du code du travail
  • Article 19 Division IV Alinéa 31 - Art. L. 991-9 du code du travail
    Objet : Conditions d'application des dispositions sur le contrôle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1083 du 16/10/1991 publié au JO du 19/10/1991 portant application des articles L.991-2 et L.991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en conseil d'Etat de ce code

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 3 - Art. L. 931-1-1 du code du travail, 2e alinéa
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'ouverture du crédit-formation aux salariés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : l'article L. 931-1-1 a fait l'objet d'une nouvelle rédaction (article 20 de la loi 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle) qui supprime la mention du décret
  • Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 980-17 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Accès des jeunes de 16 à 25 ans au crédit-formation et articulation du crédit-formation avec les contrats de qualification et l'apprentissage
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modification par la loi n°91-1405 du 31-12-91 du titre VIII du code du travail sur les formations professionnelles en alternance
  • Article 12 Alinéa 6 - Art. L. 940-1-1 du code du travail, 5e alinéa
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dispositions transitoires relatives à l'habilitation (critères, modalités d'octroi, renouvellement, refus, retrait, durée de validité, conditions de participation des différentes administrations).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Article L.940-1-1 du code du travail supprimé
  • Article 21 Alinéa 3
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Champ des actions de formation, contenu des coûts de formation visés par l'obligation minimale concernant la F.P.C. des personnels hospitaliers.
    • décret en attente de publication : Redéfini par les lois hospitalières 91-748 et suivantes