Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 Alinéa 5
Objet : conditions d'intégration des fonctionnaires territoriaux concernés dans le corps des fonctionnaires de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 93-434 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 décret fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990
- Article 20 Alinéa 7 - Art. 29 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
Objet : composition, modalités de désignation des membres et fonctionnement des sections disciplinaires - décret en Conseil d'Etat n° 92-657 du 13/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 décret relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
modifié par le décret 95-842 du 13 juillet 1995 - Article 21 Alinéa 16 - Art. 29-3 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Objet : sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur - décret en Conseil d'Etat n° 92-657 du 13/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 décret relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
modifié par le décret 95-842 du 13 juillet 1995 - Article 24 Alinéa 5 - Art. 23 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Objet : composition et modalités de désignation des formations du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétentes à l'égard des enseignants et des usagers - décret n° 90-1011 du 14/11/1990 publié au JO du 16/11/1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Article 25 Alinéa 1
Objet : conditions de titularisation dns les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - décret n° 91-972 du 23/09/1991 publié au JO du 25/09/1991 décret modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Article 33 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions de versement des allocations d'enseignement
Abrogé par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et devenu l'article 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite - décret n° 90-1151 du 19/12/1991 publié au JO du 26/12/1990 Décret modifiant le décret n°89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 38
Objet : condition de création d'une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - décret en Conseil d'Etat n° 90-770 du 31/08/1990 publié au JO du 02/09/1990 décret relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
modifié par le décret n° 96-747 du 21/08/1996 - décret en Conseil d'Etat n° 90-680 du 01/08/1990 publié au JO du 03/08/1990 décret relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 39
- arrêté du 26/03/1992 publié au JO du 23/03/1992 Arrete fixant les conditions d'obtention de la formation specifique du brevet d'Ettat d'educateur sproortif du premier degre, option Parachutisme
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/06/1992 publié au JO du 09/07/1992 arrete portant modification de l'arrete du 21 juin 1985 modifie relatif au diplome d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/11/1992 publié au JO du 13/01/1993 arrêté fixant le contenu et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degré en application du décret 91-260 du 7 mars 1991
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/10/1993 publié au JO du 10/12/1993 arrêté relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etatd'éducateur sportif du premier degré, option activités physiques et sportives adaptées, par un contrôle continu de connaissances au cours d'une formation relevant du ministère chargé des sports
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 3
Objet : pondération utilisée pour l'actualisation des dépenses autres que de fonctionnement - décret en attente de publication
- Article 22 Alinéa 2
Objet : dérogations aux dispositions des articles 29, 29-1,29-2 et 29-3 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Alinéa 2 - Art. 70 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Objet : dérogations à l'article 29 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 33 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions de versement des allocations d'enseignement
Abrogé par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et devenu l'article 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite - décret en Conseil d'Etat en attente de publication