Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 4 de la loi n° 68-943 du 30-10-1968
Objet : Installations à risque réduit - décret n° 91-355 du 12/04/1991 publié au JO du 14/04/1991 définissant en application de l'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 - Art. 9-3 de la loi n° 68-943 du 30-10-1968
Objet : Transport international non couvert par la convention de Paris : certificat - arrêté en attente de publication