Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 212-5-1 du code du travail, 2e alinéa
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur dans les entreprises
    • décret en attente de publication : modifié par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (article 42) et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (article 73)
  • Article 2 - Art. 993 du code rural, 3e alinéa
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur
    • décret en attente de publication : modifié par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (article 42)