Contrôle de l'application de la loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 3 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Certificat complémentaire de protection
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : loi abrogée par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle
  • Article 3 - Art. 22 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Publication de la date de l'autorisation
    • décret en attente de publication : cf art. 2