Contrôle de l'application de la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 Alinéa 4
    Objet : Saisie des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 publié au JO du 05/08/1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
      Rectificatif au JO du 31 octobre 1992, p.1504
    • décret n° 97-1167 du 22/12/1997 publié au JO du 23/12/1997 modifiant le decret 92-755 du 31-07-92 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'execution pour l'application de la loi n°91-650 du 9-07-91 portant réforme des procédures civiles d'execution et modifiant le code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15
    Objet : Créances insaisissables
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 32
    Objet : Recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1112 du 18/12/1996 publié au JO du 20/12/1996 portant reglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
  • Article 38
    Objet : Procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 39
    Objet : Délai de réponse du procureur de la République à la demande de recherche d'informations
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 49 - Art. L. 145-2 du code du travail
    Objet : Conditions de saisissabilité ou de cessibilité des sommes dues à titre de rémunération
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 51
    Objet : Recouvrement par saisie-vente d'une créance autre qu'alimentaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 52
    Objet : Vente volontaire des biens saisis par le débiteur objet d'une mesure d'exécution forcée
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 57
    Objet : Déclaration par l'huissier à la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 65
    Objet : Délai de retrait des meubles se trouvant sur le lieu de l'expulsion
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 70
    Objet : Procédure d'obtention d'un titre exécutoire par le créancier bénéficiaire d'une mesure exécutoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 78
    Objet : Formalités de publicité des sûretés judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 79
    Objet : Paiement et distribution du prix des biens grevés d'une sûreté judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-755 du 31/07/1992 
      cf supra art. 14
  • Article 80 - Art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2-11-1945
    Objet : Nomination des clercs habilités à procéder aux constats
    • décret n° 92-984 du 09/09/1992 publié au JO du 15/09/1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats.
  • Article 99
    Objet : Application de la loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-551 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1130 du 18/12/1996 publié au JO du 26/12/1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 89
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Adaptation de la loi à l'égard des Français établis hors de France
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Pas de décret prévu car inutile
  • Article 96
    Objet : Codification des textes concernant les procédures civiles d'exécution
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication