Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 52-10 du code électoral
Objet : Etablissement et utilisation du reçu délivré au donateur (financement de campagne électorale) - décret en Conseil d'Etat n° 90-606 du 09/07/1990 publié au JO du 13/07/1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
- Article 1 - Art. L. 52-11 du code électoral
Objet : Actualisation tous les trois ans des plafonds des dépenses électorales - décret n° 93-1025 du 26/08/1993 publié au JO du 28/08/1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 52-14 du code électoral
Objet : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - décret n° 91-553 du 12/06/1991 publié au JO du 14/06/1991 relatif à l'organisation des travaux de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Etablissement et utilisation du reçu délivré au donateur (financement de parti politique) - décret en Conseil d'Etat n° 90-606 du 09/07/1990
Cf. supra art. 1 (art. L. 52-10 du code électoral)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 - Art. L. 52-18 du code électoral
Objet : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - rapport du 17/05/1995
Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4" - Article 26 bis
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"
inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8. - rapport du 17/05/1995
Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code électoral)