Contrôle de l'application de la loi relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 530-3 du code de procédure pénale
    Objet : procédure d'amende forfaitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-388 du 10/05/1990 publié au JO du 12/05/1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée
      le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 fixant le montant de l'amende forfaitaire majorée continue de s'appliquer
  • Article 5
    Objet : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-989 du 29/12/1989 publié au JO du 31/12/1989 Décret relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-388 du 10/05/1990 publié au JO du 12/05/1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaires minorée
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. L. 11-7 du code de la route
    Objet : permis à points
    • arrêté du 25/06/1992 publié au JO du 28/06/1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-559 du 25/06/1992 publié au JO du 28/06/1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route
    • circulaire du 23/11/1992 publiée au JO du 24/11/1992 relative au permis à points
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1228 du 23/11/1992 publié au JO du 24/11/1992 modifiant les articles R255 à R257 et R262 du code de la route
  • Article 21 Division II
    Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au permis de conduire
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-559 du 25/06/1992 
      cf supra art. 11
  • Article 23
    Objet : Contrôle technique des véhicules
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-370 du 15/04/1991 publié au JO du 17/04/1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 19
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique et vérifications en Polynésie française
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf. loi n° 95-97 du 1.02.95 étendant dans les territoires d'outre-mer certainesdispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, art. 1er

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 22
    Objet : Sécurité routière
    • loi n° 90-977 du 31/10/1990 publiée au JO du 04/11/1990 Portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
      Loi de programme