Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article Unique Division III - Art. 4-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
- décret n° 90-1113 du 13/12/1990 publié au JO du 15/12/1990 Décret relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère de l'économie, des finances et du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Article Unique Division VIII - Art. 23-5 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Objet : Modalités d'application du titre VII bis relatif à l'importation,l'exploitation et le transit des déchets - décret en Conseil d'Etat n° 89-648 du 31/08/1989 publié au JO du 14/09/1989 Décret modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
- décret en Conseil d'Etat n° 90-267 du 23/03/1990 publié au JO du 27/03/1990 Décret relatif à l'importation et au transit de déchets générateurs de nuisances
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/03/1990 publié au JO du 27/03/1990 Arrêté relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets gnérateurs de nuisances
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/08/1992 publié au JO du 19/08/1992 Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article Unique Division II - Art. 3-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Cet article est devenu sans objet
Objet : Définition des conditions d'exercice du droit à l'information et modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article Unique Division VIII - Art. 23-5 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Objet : Modalités d'application du titre VII bis relatif à l'importation,l'exploitation et le transit des déchets - rapport du 01/04/1995 Rapport au Parlement sur l'importation et l'exportation de déchets en 1992
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.