Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 mai 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Liste des fonctionnaires d'autorité soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine - décret en Conseil d'Etat n° 96-762 du 01/09/1996 publié au JO du 03/09/1996 Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
Introduit par loi 95-126 du 8.02.95 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions, art. 2 "PG" signifie ici "proposition de loi AN" - Article 9
Objet : Montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques - décret n° 98-767 du 28/08/1998 publié au JO du 01/09/1998 pris pour application de l'article 9 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- décret n° 89-75 du 07/02/1989 publié au JO du 08/02/1989 portant application, pour l'année 1989; de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-210 du 09/03/1990 publié au JO du 10/03/1990 portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-174 du 18/02/1991 publié au JO du 19/02/1991 portant application pour l'année 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Modifié par le décret n° 91-420 du 10 mai 1991 (JO du 11 mai 1991, p. 6205)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2000-166 du 28/02/2000 publié au JO du 01/03/2000 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-257 du 21/03/2005 publié au JO du 22/03/2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2007-100 du 26/01/2007 publié au JO du 27/01/2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2008-465 du 15/05/2008 publié au JO du 20/05/2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. 5 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Objet : Aides de l'Etat aux candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger - décret en Conseil d'Etat n° 88-706 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres