Contrôle de l'application de la loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française

Loi n° 88-3 du 04/01/1988 parue au JO du 05/01/1988

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI

décret en attente de publication : la loi a été abrogée et remplacée par la loi 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.) et à sas privilèges et immunités (J.O. du 1er juillet 1989)