Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6
Objet : Compétences de l'Etat/Office calédonien des cultures - décret en Conseil d'Etat n° 88-420 du 22/04/1988 publié au JO du 24/04/1988 pris en application de l'article 6 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle_Calédonie et relatif à l'office calédonien des cultures
- Article 133
Objet : Elections aux conseils de région et au congrès - décret en Conseil d'Etat n° 88-267 du 22/03/1988 publié au JO du 23/03/1988 Décret pris en application du titre VI de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 146
Objet : Abrogations - décret n° 88-870 du 11/07/1988 publié au JO du 13/08/1988 Relatif aux opérations de liquidation des régions de Nouvelle-Calédonie supprimées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Modifié par le décret n° 89-311 du 16 mai 1989 (JO du 17 mai 1989, p. 6205)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 38
Cet article est devenu sans objet
Objet : Comité consultatif du crédit - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 39
Cet article est devenu sans objet
Objet : Comité consultatif des mines - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 115
Cet article est devenu sans objet
Objet : Charges financières résultant pour les régions des transferts de compétences - décret en attente de publication
- Article 142
Cet article est devenu sans objet
Objet : Service public pénitentiaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Convention Etat-territoire. A défaut, décret en Conseil d'Etat
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8
Cet article est devenu sans objet
Objet : Régime applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie - loi en attente de publication : A l'exception des art. 139 et 145, la loi n° 88-82 a été abrogée par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.