Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne - décret en Conseil d'Etat n° 88-381 du 20/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne
- décret n° 88-637 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile