Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Institution d'un prélèvement social
    • loi n° 88-810 du 12/07/1988 publiée au JO du 14/07/1988 Loi relative au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires
      Application directe (aucun texte d'application n'est expressément prévu par la loi)
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.