Contrôle de l'application de la loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Conditions d'installation et d'exploitation des machines à sous dans les casinos autorisés
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-684 du 20/08/1987 publié au JO du 21/08/1987 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
      cf. arrêté du 26 août 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos JO du 29.08.1987 p. 9916