Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 1er alinéa
Objet : Conditions de nomination des chefs de service - décret en Conseil d'Etat n° 88-225 du 10/03/1988 publié au JO du 11/03/1988 pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics
- Article 2 - Art. 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 6ème alinéa
Objet : Statut du consultant - décret n° 88-667 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 et relatif aux consultants des centres hospitaliers et universitaires
Abrogation de l'article 13 - L. 845 - Article 4
Objet : institution d'une commission médicale d'établissement - décret en Conseil d'Etat n° 90-956 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. 33 4° alinéa de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970
Objet : Réduction de capacité d'établissements regroupés - décret en Conseil d'Etat n° 88-503 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif au regroupement des établissements d'hospitalisation privés
- décret en Conseil d'Etat n° 88-327 du 08/04/1988 publié au JO du 09/04/1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. 33-1 2° alinéa de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970
Objet : Conversion de services en discipline différente - décret en Conseil d'Etat n° 88-502 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif à la conversion des établissements d'hospitalisation privés
- Article 11 - Art. 48 3° alinéa de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970
Objet : Liste des activités de soins et des équipements lourds autorisés par le ministre de la santé - décret n° 88-460 du 22/04/1988 publié au JO du 29/04/1988 pris pour l'application des articles 34 et 48 de la loi N° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiés et relatif à certains établissements ou équipements
- décret en Conseil d'Etat n° 88-314 du 28/03/1988 publié au JO du 03/04/1988 modifiant le décret n°84-247 du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue par l'article 46 de la loi n°70-1318 portant loi hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-327 du 08/04/1988 publié au JO du 09/04/1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. L. 665-1 du code de la santé publique, 6e alinéa
Objet : Obtention, usage, maintien, procédure, composition de la commission de l'homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostic thérapeutique susceptibles de présenter des dangers pour le patient ou l'utilisateur. Mesures transitoires. - décret en Conseil d'Etat n° 90-899 du 01/10/1990 publié au JO du 06/10/1990 complétant le code de la santé publique (2° partie) et relatif à l'holomogation de certains produits et appareils à usage préventif,diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
- arrêté du 10/05/1995 publié au JO du 17/05/1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préemplies d'autre produit que du sérum physiologique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.