Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 25 Division I - Art. 887 du code général des impôts
Objet : Débitants de tabac : remise allouée à ceux qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés - arrêté du 25/01/1994 publié au JO du 15/02/1994 portant modification de l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 33 Alinéa 10 - Art. 284 sexies bis du code des douanes.
Objet : Taxe sur les véhicules étrangers : désignation des Etats concernés/Fixation, cas par cas, du champ d'application de la taxe sur les véhicules étrangers - décret en Conseil d'Etat n° 88-964 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 Création de la taxe sur les véhicules étrangers : application aux véhicules immatriculés en Norvège
- décret en Conseil d'Etat n° 88-965 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 Création de la taxe sur les véhicules étrangers : application aux véhicules immatriculés en Turquie
- décret en Conseil d'Etat n° 88-963 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 Création de la taxe sur les véhicules étrangers : application aux véhicules immatriculés en Autriche
Insertion d'un article 284 sexiès bis dans le code des douanes - décret n° 90-159 du 15/02/1990 publié au JO du 21/02/1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988
Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis et 284 sexies bis
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 35 Alinéa 2
Objet : Fonds de garantie des calamités agricoles : établissement, à titre exceptionnel, à son profit d'une contribution additionnelle complémentaire de 5 p. 100 - arrêté du 23/09/1987 publié au JO du 25/09/1987 fixant les modalités d'application de l'article 35 de la présente loi, relatif à la contribution additionnelle complémentaire établie au profit du fonds de garantie des calamités agricoles
- Article 38 Division I Alinéa 3
Objet : Participation des associations syndicales de défense contre les incendies de forêts des Landes de Gascogne à la remise en valeur de la forêt de cette région : composition, modalités de désignation des membres, organisation et fonctionnement de la commission départementale chargée de fixer annuellement cette participation - arrêté du 08/04/1987 publié au JO du 10/04/1987
- Article 44 Division I
Objet : Remises en capital, intérêts et frais des sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés : conditions pour bénéficier de cette mesure et catégories de prêts visées - décret en Conseil d'Etat n° 87-725 du 28/08/1987 publié au JO du 05/09/1987
Ensemble la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au réglement de l'indemnisation deapatriés, notamment son article 12 - décret n° 87-900 du 09/11/1987 publié au JO du 10/11/1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 30/12/1987 publiée au JO du 12/01/1988 relative aux modalités d'application du décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues au présent article et à l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 portant règlement de l'indemnisation des rapatriés
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret n° 94-245 du 28/03/1994 publié au JO du 30/03/1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-469 du 04/06/1999 publié au JO du 06/06/1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 45 Division III
Objet : Financement des formations en alternance sur lesquelles s'appuie le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes : possibilité pour les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 de créer un compte unique de trésorerie (conditions des dépôts à défaut d'accord avant le 31 janvier 1987 et détermination de leurs disponibilités au titre des collectes effectuées en 1985 et 1986 - décret en Conseil d'Etat n° 87-254 du 10/04/1987 publié au JO du 11/04/1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
- arrêté du 07/07/1987 publié au JO du 18/07/1987 portant nomination auprès de l'association de gestion du compte unique, mentionné par le présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/04/1988 publié au JO du 28/04/1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987, notamment son article 4
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-670 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par le présent article
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/06/1988 publié au JO du 30/06/1988 portant agrément de l'association gestionnaire du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Ensemble le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du compte unique, notamment son article 2
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/05/1990 publié au JO du 14/06/1990 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par le présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/07/1991 publié au JO du 19/07/1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé au présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/11/1991 publié au JO du 02/04/1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la présente loi de finances rectificative pour 1986
Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par le présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/05/1992 publié au JO du 28/05/1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par le présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-497 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/09/1994 publié au JO du 30/09/1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné au présent article modifié par l'article 71 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 45 Division IV - Art. 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
Objet : Modalités de perception de la taxe d'apprentissage et de formation continue. - décret en Conseil d'Etat n° 87-254 du 10/04/1987 publié au JO du 11/04/1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
- arrêté du 18/04/1988 publié au JO du 28/04/1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987, notamment son article 4
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-670 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par le présent article
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/05/1989 publié au JO du 06/06/1989 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987, notamment son article 4
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/05/1990 publié au JO du 14/06/1990 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la présente loi
Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987, notamment son article 4
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-441 du 20/04/1995 publié au JO du 23/04/1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1161 du 06/11/1995 publié au JO du 07/11/1995 Apllication des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 46 Alinéa 2 - Art. 520-3, 520-4 du code de l'urbanisme
Objet : Affectation à la région Ile-de-France de la totalité du produit de la redevance perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche - décret n° 89-86 du 10/02/1989 modifiant le décret n° 87-744 du 9 septembre 1987 et fixant le montant de la taxe et les périmètres de prélèvement des différents tarifs (article R.520-12 du code de l'urbanisme)
Nouvelle rédaction des articles L. 520-3 et L. 520-4 du code de l'urbanisme - Article tous
Objet : Répartition des crédits - décret n° 86-1353 du 30/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi
Décret de répartition des crédits
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 38 Division I Alinéa 3
Objet : Participation des associations syndicales de défense contre les incendies de forêts des Landes de Gascogne à la remise en valeur de la forêt de cette région : composition, modalités de désignation des membres, organisation et fonctionnement de la commission départementale chargée de fixer annuellement cette participation - loi n° 89-936 du 29/12/1989 publiée au JO du 30/12/1989 Loi de finances rectificative pour 1989
Modifications dans les deux premiers alinéas du présent article
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 44 Division I
Objet : Remises en capital, intérêts et frais des sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés : conditions pour bénéficier de cette mesure et catégories de prêts visées - loi n° 97-1181 du 30/12/1997 publiée au JO du 31/12/1997 Loi de finances pour 1998 (article 100)
Cet aricles d'application de l'article 44 de la loi n° 86-1318.
Cette mesure n'est pas prévue par la loi.