Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures d'ordre social

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division II
    Objet : Rôle du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
    • décret n° 87-229 du 27/03/1987 publié au JO du 03/04/1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
      voir également l'arrêté du 31 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle JO du 26 août 1989
    • décret n° 92-1354 du 24/12/1992 publié au JO du 27/12/1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    Objet : . Conditions d'affiliation des assurés volontaires ainsi que droits et obligations en résultant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-511 du 03/05/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger
  • Article 6 Alinéa 5 - Art. L. 51 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    Objet : . Conditions d'affiliation des marins étrangers naviguant sous pavillon français.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-511 du 03/05/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger
  • Article 7 Division II Alinéa 2 - Art. L. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    Objet : . Détermination de l'âge d'entrée en jouissance de la pension spéciale lorsque l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite servie par l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-587 du 22/07/1987 publié au JO du 30/07/1987 modifiant l'article R.5 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif à l'âge d'entrée en jouissance de la pension spéciale
  • Article 7 Division II Alinéa 3 - Art. L. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    Objet : . Détermination de l'âge d'entrée en jouissance de la pension spéciale lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'une pension de retraite servie par l'Etat.
    • décret n° 87-587 du 22/07/1987 publié au JO du 30/07/1987 modifiant l'article R.5 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif à l'a^ge d'entrée en jouissance de la pension spéciale
  • Article 10 Alinéa 1
    Objet : Conditions de prise en charge par l'Etat des cotisations sociales des correspondants et vendeurs, colporteurs de presse.
    • décret n° 87-210 du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat d'une part de la cotisation due au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par les personnes visées à l'article 10 de laloi N° 87-39
      voir décret n° 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
    • décret n° 90-96 du 25/01/1990 publié au JO du 27/01/1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
  • Article 10 Alinéa 3
    Objet : Plafond des ressources de l'intéressé pour la prise en charge des cotisations sociales
    • décret n° 87-210 du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat d'une part de la cotisation due au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par les personnes visées à l'article 10 de la loi N° 87-39
  • Article 11 Alinéa 1
    Objet : Conditions d'application du principe de la rémunération par un pourcentage sur le montant des ventes.
    • décret n° 88-136 du 09/02/1988 publié au JO du 11/02/1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse
  • Article 12 Alinéa 2
    Objet : modulation et détermination du montant du forfait journalier
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1508 du 31/12/1985 publié au JO du 04/01/1986 modifiant le décret 83-260 du 31 mars 1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'art. 4 de la loi 83-25 du 29 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
    • arrêté du 30/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 fixant le montant du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du Code de la Sécurité Sociale
    • décret en Conseil d'Etat du 28/06/1991 publié au JO du 30/06/1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale
  • Article 18 Division I Alinéa 2 - Art. L. 422-5 du Code de la Sécurité Sociale.
    Objet : Incitation à la prévention des accidents du travail : détermination d'avances par le crédit affecté aux ristournes.
    • arrêté du 15/12/1987 publié au JO du 20/12/1987 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation et d'avances ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet
  • Article 18 Division II Alinéa 2 - Art. L. 242-7 du Code de la Sécurité Sociale.
    Objet : Pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et part minimale du produit des cotisations supplémentaires affectés à l'attribution des ristournes et avances.
    • arrêté du 15/12/1987 publié au JO du 20/12/1987 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation et d'avances ou à l'imposition de cotisation supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet
  • Article 19 Division III Alinéa 2 - Art. L. 241-11 du Code de la Sécurité Sociale
    Objet : . Durée maximum de l'activité des personnes embauchées par les associations intermédiaires pour l'exonération des cotisations sociales.
    • décret n° 87-303 du 30/04/1987 publié au JO du 03/05/1987 relatif aux associations intermédiaires
      Voir également les arrêtés du 4 mai 1987 (jo des 7 et 10 mai)
    • décret du 31/07/1991 publié au JO du 01/08/1991 modifiant le décret n[87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R.351-43 du code du travail
  • Article 20 Alinéa 4 - Art. L. 18-1 du code de la Santé Publique
    Objet : nature des mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes et liste des départements concernés par la lutte antivectorielle
    • arrêté du 23/04/1987 publié au JO du 08/05/1987 concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-49 du 12/01/1988 publié au JO du 17/01/1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes
    • arrêté du 06/11/1990 publié au JO du 17/11/1990 concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes dans la collectivité territoriale de Mayotte
  • Article 21 Division III Alinéa 2 - Art. L. 551 du Code de la Santé Publique
    Objet : Publicité concernant les préservatifs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-772 du 23/09/1987 publié au JO du 24/09/1987 modifiant le chapitre IV du titre 1er du livre V du code de la santé publique portant réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
      Voir également décret n° 87-773 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion mêmes date et JO
  • Article 23 Alinéa 6 - Art. 25-2 - 4e alinéa de la loi 70-1318 du 31.12.70
    Objet : . Conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-944 du 25/11/1987 publié au JO du 26/11/1987 relatif à l'exercice d'une activité liberale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
  • Article 23 Alinéa 8 - Art. 25-3 - 2e alinéa de la loi 70-1318 du 31.12.70
    Objet : . Conditions du versement d'une redevance à l'établissement par le praticien exerçant une activité libérale.
    • décret n° 87-945 du 25/11/1987 publié au JO du 26/11/1987 relatif à la redevance due à l'hopital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics
  • Article 23 Alinéa 9 - Art. 25-4 - 1er alinéa de la loi 70-1318 du 31-12-70
    Objet : . Etablissement d'un contrat type d'activité libérale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-944 du 25/11/1987 publié au JO du 26/11/1987 relatif à l'exercice d'une activité liberale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
  • Article 23 Alinéa 13 - Art. 25-5 - 3e alinéa de la loi 70.1318 du 31-12-70
    Objet : . Attributions, composition et conditions de fonctionnement des commissions d'activité libérale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-944 du 25/11/1987 publié au JO du 26/11/1987 relatif à l'exercice d'une activité liberale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
  • Article 28 Alinéa 2 - Art. L. 761-11 - 7e du code de la Santé Publique
    Objet : . Exercice libéral de l'anatomie et cytologie pathologiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-280 du 28/03/1988 publié au JO du 26/03/1988 pris pour l'application du 7° de l'article L.761-11 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent effectuer les actes de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale
      voir également l'arrêté du 29 avril 1988 jo du 5 mai 1988 (p.6177)
  • Article 29 Division V
    Objet : Statut des pharmaciens résidents.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-225 du 10/03/1988 publié au JO du 11/03/1988 pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-665 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hopitaux au corps des praticiens hospitaliers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32
    Objet : Définition du travail clandestin
    • circulaire du 08/10/1987 publiée au JO du 14/10/1987 relative à l'application de l'article 32 de la loi portant diverses mesures d'ordre social n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant réforme des articles L. 324-9-10-11 du code du travail interdisant le travail clandestin
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 38 Division I Alinéa 3 - Art. L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale
    Objet : . Exonération des cotisations sociales pourl'emploi d'une aide à domicile par des personnes vivant seules ou des couples : conditions d'âge.
    • décret n° 87-211 du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
      Voir circulaire du 17 mars 1987 relative à l'exonération de cotisations de s s pour l'emploi d'une tierce personne B O 87/14
    • décret n° 92-350 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Division I Alinéa 7 - Art. L. 241-10 6ème alinea du Code de la Sécurité Sociale
    Objet : - Exonération des cotisations sociales afférentes à l'emploi d'une personne à domicile pour les personnes seules dans l'obligation de recourir à une tierce personne titulaires d'une pension d'un régime spécial :condition d'âge
    • décret n° 87-211 du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
  • Article 38 Division I Alinéa 8 - Art. L. 241-10 7ème alinea du Code de la Sécurité Sociale
    Objet : - Exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile par des personnes seules titulaires d'une pension allouée aux militaires invalides : condition d'âge
    • décret n° 87-211 du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
  • Article 38 Division I Alinéa 11 - Art. L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale
    Objet : . Conditions d'attribution de l'exonération par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
    • arrêté du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
      Voir circulaire du 17 mars 1987 B O 87/14
  • Article 38 Division I Alinéa 11 - Art. L. 241-10 10ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale
    Objet : - Plafond de l'exonération
    • décret n° 87-211 du 27/03/1987 publié au JO du 31/03/1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I Alinéa 2 - Art. L. 814-2 du Code de la Sécurité Sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de résidence dans les DOM-TOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    Abrogé par l'art. 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
    • décret en attente de publication : Indication du ministère: "des considérations d'opportunité juridique et politique conduisent à différer la publication du texte".
  • Article 4 Division II - Art. L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la Sécurité Sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de résidence dans un TOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    Abrogé par l'art. 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
    • décret en attente de publication : voir commentaire figurant aux autres documents de l'article 4
  • Article 4 Division III - Art. L. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de résidence dans les DOM-TOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    Modifié par l'art. 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées: la référence à la durée et aux conditions de résidence disparaît.
    • décret en attente de publication : voir commentaire à l'article 4 I
  • Article 8 Division II Alinéa 2 - Art. L. 731-10 du code de la Sécurité Sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Extension des accords relatifs aux régimes complémentaires de retraite en agriculture.
    Abrogé par l'art. 16 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté interministériel
  • Article 8 Division III Alinéa 2 - Art. 1051 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : extension des accords relatifs aux régimes complémentaires de retraite en agriculture.
    L'article 1051 du code rural a été modifié par l'article 9 de la loi n°89-474.
    • arrêté en attente de publication : L'article 1051 du code rural a été modifié par l'article 9 de la loi N°89-474 Arrêté interministériel
  • Article 22 - Art. L. 706 du Code de la Santé Publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Régime particulier de l'Assistance Publique à Paris.
    L'article L. 706 du code de la santé a été abrogé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Division II Alinéa 4 - Art. L. 452-4 du Code de la Sécurité Sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Assurance contre les conséquences de la faute inexcusable : organisations des actions de prévention.
    Pas de décret attendu.
    • décret en attente de publication
  • Article 36 Division I Alinéa 4 - Art. 93 du Code de la Famille
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : . Protection des mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances.
    Le troisième alinéa de l'art. 93 du code de la famille, devenu art. L. 227-3 du code de l'action sociale et des familles, a été supprimé par l'art. 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication