Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I Alinéa 9
Objet : Règles d'emploi et proportion maximale de liquidités du plan. Opérations éligibles relevant du code des assurances ou du code de la mutualité ou du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou des articles 1050 et 1051 du code rural - décret n° 87-907 du 10/11/1987 publié au JO du 13/11/1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la présente loi
- décret en Conseil d'Etat n° 87-908 du 10/11/1987 publié au JO du 13/11/1987 portant application de l'article 4 de la présente loi
Modification du décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/1987 publié au JO du 27/12/1987 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/12/1988 publié au JO du 31/12/1988 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-351 du 02/06/1989 publié au JO du 04/06/1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/01/1996 publié au JO du 10/01/1996 completant la liste des actions des sociétés francaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 2
Objet : Fixation du plafond au-delà duquel le retrait de tout ou partie des sommes figurant sur le plan donne la possibilité au contribuable de demander l'application du système prévu à l'article 150 R du code général des impôts, sans fractionnement du paiement - décret n° 87-907 du 10/11/1987 publié au JO du 13/11/1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la présente loi
- décret n° 89-543 du 04/08/1989 publié au JO du 05/08/1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 33
Objet : Possibilité pour les S.I.C.A.V. et les F.C.P. de prêter des titres dans une certaine limite de leur actif total : détermination de cette limite - décret n° 88-596 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant application de la présente loi sur l'épargne
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1101 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 43 - Art. 38 du code général des impôts
Objet : Régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme - décret n° 88-316 du 28/03/1988 publié au JO du 07/04/1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne
Vu le code général des impôts, notamment son article 38
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/07/1991 publié au JO du 18/07/1991 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 44
Objet : Régime fiscal des opérations réalisées sur les marchés à terme./Les textes d'application concernent également les articles 45 à 49. - décret n° 92-306 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 52 Alinéa 7 - Art. 11-1 de la loi n° 83-557 du 1 juillet 1983
Objet : Fixation des modalités de composition du conseil d'orientation et de surveillance des nouvelles caisses nées de la fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création de personnes morales nouvelles - décret en Conseil d'Etat n° 88-251 du 15/03/1988 publié au JO du 17/03/1988 modifiant le décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Nouvel article 11-1 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - décret en Conseil d'Etat n° 91-1102 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 55 Division III Alinéa 2
Objet : Montant maximum de la rémunération contre laquelle les sociétés d'actionnaires sont en droit de demander à ces derniers tous renseignements permettant l'identification des détenteurs des titres de sociétés cotées sur une bourse de valeurs - arrêté du 18/04/1988 publié au JO du 20/04/1988 relatif au montant maximum de la rémunération concernant les titres au porteur identifiable
Nouvel article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 66 Division I
Objet : Réduction de l'impôt sur les sociétés - décret n° 87-794 du 24/09/1987 publié au JO du 30/09/1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction de l'impôt sur les sociétés
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Vu l'article 219-I du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 70
Objet : Modalités d'application de la présente loi et obligations déclaratives des contribuables ou des intermédiaires - décret n° 87-911 du 13/11/1987 publié au JO du 14/11/1987
Ce décret applique également l'article 26 de la présente loi - arrêté du 22/07/1987 publié au JO du 23/07/1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F. 1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/12/1987 publié au JO du 06/01/1988 fixant la liste des organismes intermédiaires de prêts de titres
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-316 du 28/03/1988 publié au JO du 07/04/1988 pris en application de l'article 43 de la présente loi, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses - décret n° 92-226 du 11/03/1992 publié au JO du 13/03/1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
Modification de l'article 16 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/12/1994 publié au JO du 04/01/1995 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes PEP verées par les organismes signataires de la convention annxée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret n° 90-116 du 5 février 1990.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 64 Division III Alinéa 8 - Art. 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Objet : Certificats coopératifs d'investissement : conditions dans lesquelles les titulaires doivent se réunir en assemblée spéciale pour délibérer sur toute décision modifiant leurs droits - décret en attente de publication : Nouvel article 19 septiès du nouveau titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- Article 65 Division II Alinéa 2 - Art. 1 du décret du 30 octobre 1935
Objet : Modalités d'application aux titres d'emprunts des Etats souverains ou des organisations internationales dont la France est membre, ou garantis par ceux-ci, émis, exposés, mis en vente ou introduits en France, par voie d'offre au public, des prescriptions édictées par les chapitres Ier et II du titre II du décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article premier du décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires