Contrôle de l'application de la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Délimitation des circonscriptions
    • décret n° 88-44 du 14/01/1988 publié au JO du 16/01/1988 Décret modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.