Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 1
Objet : Régime de protection sociale des artistes-auteurs - décret en Conseil d'Etat n° 86-557 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 modifiant le code de la sécurité sociale (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux artistes auteurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division I Alinéa 3 - Art. L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Objet : Répartition des assurés volontaires français de l'étranger en deux catégories correspondant, l'une au plafond des cotisations, l'autre aux deux tiers.(anciens art L.778-18 et L.778-19) - décret n° 86-1424 du 31/12/1986 publié au JO du 27/01/1987 pris pour l'application des articles L.765-7 et L.765-8 du code de la sécurité sociale
- Article 9 Division II Alinéa 6 - Art. 16 du code de la famille et de l'aide sociale, 2e alinéa
Objet : Durée maximale annuelle d'absence par salarié désigné pour assurer la représentation d'associations familiales - arrêté du 30/10/1986 publié au JO du 19/11/1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux
- Article 9 Division II Alinéa 8
Objet : Organismes pour lesquels des autorisations d'absence sont possibles - arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (1ère liste)
Voir également l'arrêté portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale du 14 mars 1986 JO du 18 mars Arrêté du Ministre chargé de la famille - arrêté du 19/01/1989 publié au JO du 22/04/1989 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (2ème liste)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 1 - Art. 22 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : Carte de priorité des femmes enceintes et familles nombreuses - arrêté du 17/01/1986 publié au JO du 21/01/1986 fixant le modèle de la carte familiale de priorité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Alinéa 3 - Art. L. 510 du code de la santé publique
Objet : Ouverture de la profession d'opticien-lunetier détaillant aux personnes non munies de diplômes mais ayant une expérience professionnelle - décret n° 87-853 du 15/10/1987 publié au JO du 21/10/1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique
- Article 14 Alinéa 4 - Art. L. 510-8-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des titres permettant l'exercice de la profession de diététicien, reconnaissance d'une qualification analogue résultant de diplômes étrangers - décret n° 88-403 du 20/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien
- Article 14 Alinéa 8 - Art. L. 510-8-2 du code de la santé publique, 4e alinéa
Objet : Conditions de formation, d'expérience professionnelle, modalités de la décision administrative permettant l'usage du titre de diététicien par des personnes ne remplissant pas les conditions de l'article L.510-8-1 - décret n° 88-404 du 20/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L.510-8-2 du code de la santé publique et déterminant les modalités de cette décision administrative
- Article 19 Alinéa 1 - Art. L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : Statut des déportés politiques - décret en Conseil d'Etat n° 87-721 du 27/08/1987 publié au JO du 02/09/1987 modifiant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux titres de déporté résistant et de déporté politique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 20 Alinéa 2 - Art. L. 293 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : Conditions d'obtention du titre de déporté politique - décret en Conseil d'Etat n° 87-721 du 27/08/1987 publié au JO du 02/09/1987 modifiant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et devictimes de guerre relatives aux titres de déporté résistant et de déporté politique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Alinéa 2
Objet : Majorations d'ancienneté pour l'avancement de grade et d'échelon (conditions d'attribution quotité et limites) attribuées aux fonctionnaires civils et militaires des administrations servant dans des organismes internationaux - décret en Conseil d'Etat n° 88-46 du 12/01/1988 publié au JO du 17/01/1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics servant dans les organisations internationales intergouvernementales
- Article 24 Alinéa 4 - Art. L. 533 du code de la sécurité sociale, 3e alinéa
Objet : Adaptations aux D.O.M. de règles relatives à l'allocation de logement - décret n° 86-564 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale
- Article 25 Division III Alinéa 17 - Art. L. 4, L. 18, L. 18-1 et L. 19 du code de la route
Objet : (conduite en état d'ivresse) - décret en Conseil d'Etat n° 86-71 du 15/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 modifiant certaines dispositions du code de la route
Le décret en Conseil d'Etat interviendra en tant que de besoin - décret n° 86-70 du 15/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-115 du 27/01/1986 publié au JO du 28/01/1986 pris pour l'application de l'article L.18-1 du code de la route et relatif à la rétention et à la suspension du permis de conduire
circulaire du 27-01-1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi No 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social -art.25-) JO 1986-01-28 (p.1519)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Alinéa 3 - Art. 1144 du code rural, 3e alinéa
Objet : Critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique permettant le bénéfice de la législation sur l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - décret n° 88-25 du 04/01/1988 publié au JO du 08/01/1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole