Contrôle de l'application de la loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2 - Art. L. 212-2-2 du Code du travail
    Objet : Cas de recours à la récupération des heures perdues
    • décret n° 86-526 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif à la récupération des heures perdues
  • Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 222-1-1 dernier alinéa du Code du travail
    Objet : Condition de récupération en cas de "ponts"
    • décret n° 86-526 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif à la récupération des heures perdues