Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 60 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982
Objet : Dispositions applicables aux régions - décret n° 86-565 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. 6 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Objet : Vote du budget de la région - arrêté du 30/01/1986 publié au JO du 02/03/1986 Relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M 11, M 12 et M. 51
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - Art. 14 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Objet : Conditions de la notification au comité économique et social des demandes d'avis et d'études et de la convocation du C.E.S. - décret en Conseil d'Etat n° 82-866 du 11/10/1982 publié au JO du 12/10/1982 relatif à la composition et au fonctionnement des CES régionaux
Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 89-307 du 12 mai 1989 (JO du 14 mai 1989, p. 6126) - Article 34 Division II - Art. 29 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985
Objet : conditions de saisine du comité économique et social de St Pierre et Miquelon - décret en Conseil d'Etat n° 86-1258 du 24/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 Décret relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 38
Objet : Modalités d'application de la loi - circulaire du 20/02/1986 publiée au JO du 09/03/1986 Relative à la transformation des régions en collectivités territoriales.
- décret en Conseil d'Etat n° 88-139 du 10/02/1988 publié au JO du 12/02/1988 relatif au régime financier et comptable des régions et portant abrogation de dispositions relatives aux établissements publics régionaux