Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 4-1 de la loi 80-502
Objet : Exercice des attributions du Conseil Sup. d'orient. et de coord. de l'économie agricole et alimentaire - décret n° 87-104 du 12/02/1987 publié au JO du 18/02/1987 Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
voir aussi décret 87.763 du 14.9.1987 relatif à la commission technique spécialisée du dit conseil - décret en Conseil d'Etat n° 88-1137 du 19/12/1988 publié au JO du 21/12/1988 Décret modifiant le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-649 du 08/07/1992 publié au JO du 14/07/1992 Décret modifiant le décret n[ 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. 1 de la loi 82-847
Objet : Création d'offices d'intervention par produit - décret n° 87-724 du 03/09/1987 publié au JO du 04/09/1987 modifiant le décret 83-246 portant création d'un office national interprofessionnel des fruits,des légumes et de l'horticulture
Modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 (JO du 21/2/93) - Article 3 - Art. 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Objet : Modalités de transfert éventuel des attributions conférées aux offices - décret n° 88-253 du 15/03/1988 publié au JO du 17/03/1988 relatif aux transferts d'attribution au profit des organisations interprofessionnelles
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Conditions d'application de la loi aux D.O.M - décret en attente de publication : Devenu Art. L. 681-6 du code rural