Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article tous
- arrêté du 16/06/1987 publié au JO du 11/07/1987 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Application directe (aucun texte d'application n'est expressément prévu par la présente loi)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-889 du 22/08/1988 publié au JO du 24/08/1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du code du travail
cf. supra
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.