Contrôle de l'application de la loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme pour les communes dépourvues de plan d'occupation des sols

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I - Art. 9 IV de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
    Objet : date d'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la loi n° 85-729
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-284 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
  • Article 2 Division II - Art. L. 142-12 du code de l'urbanisme
    Objet : date d'entrée en vigueur des articles L 142-1 à L 142-12
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-284 du 22/04/1987 Cf. ci-dessus