Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 15 Division I - Art. 5 de la loi du 21 mai 1836
Objet : loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif - arrêté du 19/06/1987 publié au JO du 21/06/1987 Arrêté relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
- décret en Conseil d'Etat n° 87-430 du 19/06/1987 publié au JO du 21/06/1987 Décret fixant les conditions d'autorisation des loteries
- Article 15 Division II - Art. 6 de la loi du 21 mai 1836
Objet : lotos traditionnels - décret en Conseil d'Etat n° 87-265 du 13/04/1987 publié au JO du 16/04/1987 Décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries
- Article 15 Division III - Art. 7 de la loi du 21 mai 1836
Objet : loteries foraines - décret en Conseil d'Etat n° 87-264 du 13/04/1987
cf art. 15-IV - Article 15 Division IV - Art. 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
- décret en Conseil d'Etat n° 87-264 du 13/04/1987 publié au JO du 16/04/1987 Décret pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1936 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu