Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 321-1 du code du travail
Objet : Etablissements ou professions dans lesquels toute embauche ou résiliation du contrat de travail doit être portée à la connaissance des services publics de la main d'oeuvre - arrêté du 27/02/1987 publié au JO du 28/02/1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main d'oeuvre
L'article L.321-1 est devenu par la loi N° 86-1320 l'article L.320-1 Arrêté du Ministre du travail
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Alinéa 1
Objet : Rapport au Parlement du Gouvernement sur les licenciements et embauches au cours de l'année (nombre, motifs, taille, branches d'activité, mesures prises, perspectives, difficultés, modifications législatives et réglementaires nécessaires - rapport du 31/12/1987 publié au JO du 23/02/1988
Le premier rapport doit être présenté le 30 juin 1987 Rapport annuel