Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III
- décret n° 86-869 du 29/07/1986 publié au JO du 30/07/1986 pris en application du III de l'article 1er de la présente loi relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Vu l'article 219-I du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 24
Objet : Taxe d'habitation - arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 Fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
- arrêté du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- décret n° 93-819 du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
- Article 29
Objet : Fixation à 1,01 pour l'année 1987 de la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties - décret n° 88-183 du 19/02/1988 publié au JO du 25/02/1988 relatif à l'application pour l'année 1988 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Alinéa 1
Objet : Liste des matériels agricoles (et des travaux saisonniers pour lesquels ils sont utilisés) dont la valeur locative est diminuée d'un tiers - arrêté du 26/08/1986 publié au JO du 03/09/1986
- Article 32 Division I
Objet : Création d'un établissement public national appelé caisse d'amortissement de la dette publique : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 87-152 du 06/03/1987 publié au JO du 08/03/1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement a Caisse d'amortissement de la dette publique
- Article 32 Division IV
Objet : Nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette publique dont la composition est fixée par le présent article - arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 08/03/1987 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette publique
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique