Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 juillet 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 2 Division 1,2,3
Objet : statut général-structures des carrières

décret n° 92-208 du 05/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 pris por l'application de l'article 43 IV de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2002-8 du 04/01/2002 publié au JO du 05/01/2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 5 Alinéa 1
Objet : Etablissement des statuts particuliers des corps et emplois

décret en Conseil d'Etat n° 88-163 du 19/02/1988 publié au JO du 20/02/1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 89-756 du 18/10/1989 publié au JO du 19/10/1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
décret en Conseil d'Etat n° 90-839 du 21/09/1990 publié au JO du 23/09/1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 90-951 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant le décret n° 89-611 du Ier septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 90-954 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant le décret n°88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
décret en Conseil d'Etat n° 90-949 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages femmes de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 90-953 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant le décret n° 89-241 du 1989-04-18 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 90-1019 du 15/11/1990 publié au JO du 17/11/1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 91-45 du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
voir aussi arrêté du 30-12-1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-43 du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le décret n° 89-610 du 1 septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et le décret n° 89-614 du 1 septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels mdico-techniques de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 91-129 du 31/01/1991 publié au JO du 02/02/1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-436 du 14/05/1991 publié au JO du 15/05/1991 modifiant le décret n°89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 92-42 du 10/01/1992 publié au JO du 16/01/1992 modifiant le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 92-74 du 20/01/1992 publié au JO du 22/01/1992 modifiant le décret n°89-241 du 18-04-1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 97-829 du 04/09/1997 publié au JO du 11/09/1997 modifiant le decret 89-613 du 01-09-89 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la FPH
décret n° 88-164 du 19/02/1988 publié au JO du 20/02/1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 88-1081 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitalièrs des catégories C et D
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-1077 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-1078 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 31 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant status particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-1079 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 88-1080 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-58 du 31/01/1989 publié au JO du 04/02/1989 modifiant le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-241 du 18/04/1989 publié au JO du 19/04/1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-249 du 19/04/1989 publié au JO du 20/04/1989 modifiant le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et cure publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 89-539 du 03/08/1989 publié au JO du 04/08/1989 modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et abrogeant le décret n° 88-1078 du 30 novembre 1988 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 31 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-538 du 03/08/1989 publié au JO du 04/08/1989 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-613 du 01/09/1989 publié au JO du 02/09/1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-611 du 01/09/1989 publié au JO du 02/09/1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-609 du 01/09/1989 publié au JO du 02/09/1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
voir aussi arrêté du 1989-11-22 (examens professionnels) JO du 1989-12-7 (p.15173)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 90-182 du 27/02/1990 publié au JO du 01/03/1990 modifiant le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/06/1990 publié au JO du 07/07/1990 fixant les modalités des concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2è classe des établissements d'hospitalisation publics
voir arrêtés mêmes dates J-O pages 8042,8043,8044,8045
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-923 du 23/09/1991 publié au JO du 24/09/1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnel
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 01/10/1991 publié au JO du 23/10/1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres hospitaliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/10/1991 publié au JO du 31/10/1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs des écoles paramédicales
voir Décret 89-756
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/10/1991 publié au JO du 19/11/1991 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°,5°,6° et 7°, à l'exception pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1191 du 18/11/1991 publié au JO du 27/11/1991 portant attribution à compter du 1er août1991 de deux ponits d'indice majoré aux personnel d'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 20/11/1991 publié au JO du 27/12/1991 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du systême général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement,soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-452 du 20/05/1992 publié au JO du 22/05/1992 portant statut particulier des surveillants chefs de services médicaux de l'institut nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institut national des invalides
voir décrets 92-451 et suivants du20-21 mai 1992
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1211 du 13/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 modifiant le décret n° 89-613 du 1-09-1989 modifié portant statuts particuliersdes personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-702 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publiqque hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-766 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n°86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-975 du 24/08/1995 publié au JO du 31/08/1995 relatif à l'accès des ressortissants des etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-974 du 24/08/1995 publié au JO du 31/08/1995 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-113 du 13/02/1996 publié au JO du 15/02/1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975

décret n° 91-1415 du 31/12/1991 publié au JO du 07/01/1992 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 10
Objet : Dispositions générales applicables aux agents contractuels.

décret en Conseil d'Etat n° 88-676 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 91-155 du 06/02/1991 publié au JO du 09/02/1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 97-850 du 11/09/1997 publié au JO du 18/09/1997 modifiant le decret 91-155 du 6 fev 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'art. 2 de la loi 86-33 du 9 janv 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 13
Objet : Organisation du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, modalités de fonctionnement.

décret en Conseil d'Etat n° 88-981 du 13/10/1988 publié au JO du 15/10/1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 93-970 du 29/07/1993 publié au JO du 03/08/1993 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 14 Alinéa 2
Objet : Saisine de la commission des recours, modalités de fonctionnement.

décret en Conseil d'Etat n° 88-981 du 13/10/1988 publié au JO du 15/10/1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 93-970 du 29/07/1993 publié au JO du 03/08/1993 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 15 Alinéa 17
Objet : Modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire

décret en Conseil d'Etat n° 92-794 du 14/08/1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
voir aussi circulaire DH/FH3/DAS/TS3 n° 92-45 du 30-09-1992 relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales des ets relavant de l'article 2 de la loi 86-33 du 09-01-1986 autres que l'assurance publique, hôpitaux de Paris
circulaire du 30/09/1992 relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements relevant de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 autres que l'assistance publique,hôpitaux de Paris
BO 92-/41 Circulaire DH/FH3/DAS/TS3 n° 92-45
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 16
Objet : Elaboration de la liste des corps comparables

arrêté du 14/08/1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires départementales et locales, autres que celles compétentes pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris
cf décret 92-794 du 14-08-92

Article 22
Objet : Détermination des règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires

décret n° 91-744 du 26/07/1991 publié au JO du 01/08/1991 fixant le délai de prorogation du mandat des mebres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 92-794 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
arrêté du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris
arrêté du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
arrêté du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
arrêté du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires départementales et locales, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris

Article 26
Objet : Composition et fonctionnement des comités techniques paritaires

décret en Conseil d'Etat n° 88-950 du 06/10/1988 publié au JO du 08/10/1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnfés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 89-920 du 21/12/1989 publié au JO du 23/12/1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 27 Alinéa 1
Objet : Conditions d'aptitude physique

décret en Conseil d'Etat n° 88-386 du 19/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Cet article a été modifié par l'article 5 de la loi n°87-517

Article 31 Alinéa 4
Objet : Pourcentage du nombre des emplois pouvant être pourvus sur la liste complémentaire

arrêté du 13/03/1991 publié au JO du 26/04/1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle prévus à l'article 21 du décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des presonnels administratifs de la fonction publique
décrets et arêtés pris au coup par coup

Article 33
Objet : Etablissement de la liste des corps de catégorie A auxquels certains fonctionnaires peuvent accéder directement.

décret en Conseil d'Etat n° 88-163 du 19/02/1988 publié au JO du 20/02/1988 portant statut particulier des grades et empois des presonnels de direction de s établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 41 Division 7 Alinéa 18
Objet : Droit au congé de formation syndicale

arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 14/01/1987 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 42
Objet : Modalités des régimes de congé

décret en Conseil d'Etat n° 88-386 du 19/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hopsitalière

Article 45 Division 5 Alinéa 6
Objet : Autorisations spéciales d'absence pour les membres de certains organismes privés de coopération hospitalière.

décret en Conseil d'Etat n° 86-661 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 86-660 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnfés à l'article 2 de la loi N° 86-33
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 45 Alinéa 9
Objet : Nombre maximum de jours d'absence autorisés à titre spécial

décret en Conseil d'Etat n° 86-660 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 64 Alinéa 6
Objet : Modalités d'application du congé parental

circulaire du 29/12/1989 relative à la situation des agents bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption et d'une formation pendant la période où ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou à l'issue d'une telle période
Circulaire DH n° 89-316

Article 76
Objet : Reclassement pour raison de santé

décret en Conseil d'Etat n° 89-376 du 08/06/1989 publié au JO du 14/06/1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raison de santé

Article 77
Objet : Liste des catégories de fonctionnaires logés pouvant bénéficier d'avantages en nature

décret n° 91-870 du 05/09/1991 publié au JO du 06/09/1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers
décret n° 91-769 du 02/08/1991 publié au JO du 09/08/1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-871 du 05/09/1991 publié au JO du 06/09/1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 79
Objet : classement des corps, grades et emplois et échelonnement indiciaire

arrêté du 03/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire de certains grades et emplois des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret n° 88-1079 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
décret n° 90-840 du 21/09/1990 publié au JO du 23/09/1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
décret n° 90-841 du 21/09/1990 publié au JO du 23/09/1990 relatif aux indemnités forfaitaires representatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
arrêté du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
arrêté du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
arrêté du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
arrêté du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 modifiant l'arrêté du 3 mai 1988 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire de certains grades et emplois des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 91-44 du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 modifiant le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
décret n° 91-46 du 14/01/1991 publié au JO du 15/01/1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-130 du 31/01/1991 publié au JO du 02/02/1991 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière
arrêté du 31/01/1991 publié au JO du 02/02/1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière
décret n° 91-435 du 14/05/1991 publié au JO du 15/05/1991 modifiant le décret n°90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
arrêté du 14/06/1991 publié au JO du 23/07/1991 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
décret n° 88-1085 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-1083 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-1082 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/04/1989 publié au JO du 04/05/1989 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1976 fixant le classement des agents des établissements relevant du livre IX du code dela santé publique dans les groupes prévus à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/04/1989 publié au JO du 19/04/1989 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/04/1989 publié au JO du 19/04/1989 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 89-243 du 18/04/1989 publié au JO du 19/04/1989 modifiant le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les différentes échelles de rémunérations des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-244 du 18/04/1989 publié au JO du 19/04/1989 modifiant le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/04/1989 publié au JO du 07/05/1989 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire, des préparateurs en pharmacie et des adjoints techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/08/1989 publié au JO du 04/08/1989 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-610 du 01/09/1989 publié au JO du 02/09/1989 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
voir également l'arrêté du 1er septembre 1989relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (même JO)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 89-612 du 01/09/1989 publié au JO du 02/09/1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
voir également l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 89-614 du 01/09/1989 publié au JO du 02/09/1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
voir également arrêté du 1 er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière (mêmeJO p.11123)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 89-822 du 22/12/1989 publié au JO du 24/12/1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 90-955 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant le décret n° 88-1082 du 1988-11-30 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant l'arrêté du 1988-11-30 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories Cet D
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 90-590 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 90-952 du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant le décret n°89-612 du 1989-09-01 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/10/1990 publié au JO du 27/10/1990 modifiant l'arrêté du 1989-09-01 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 90-989 du 06/11/1990 publié au JO du 07/11/1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 90-1058 du 22/11/1990 publié au JO du 30/11/1990 portant majoration de la rémunération des prsonnels civils et militaires de l'Etat, des établissements publics d'hospitalisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-869 du 05/09/1991 publié au JO du 06/09/1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/01/1992 publié au JO du 11/02/1992 fixant pour l'année 1991 le taux de lo'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-197 du 28/02/1992 publié au JO du 01/03/1992 modifiant le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 81 Alinéa 12
Objet : Délais aboutissant à l'effacement sur le dossier du fonctionnaire, des mentions relatives aux sanctions disciplinaires des 2e et 3e groupes

décret en Conseil d'Etat n° 89-822 du 07/11/1989 publié au JO du 09/11/1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

Article 89 Alinéa 4
Objet : Conditions d'attribution du congé spécial aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2

décret en Conseil d'Etat n° 88-165 du 19/02/1988 publié au JO du 20/02/1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositons statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'artcle 2 de ladite loi
décret en Conseil d'Etat n° 88-166 du 19/02/1988 publié au JO du 20/02/1988 accordant pour 1988 des congés speciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-821 du 02/11/1989 publié au JO du 09/11/1989 accordant pour 1989 des congés speciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-871 du 24/06/1993 publié au JO du 01/07/1993 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hsopitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-554 du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 accordant des congès spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 95
Objet : Procédure relative aux suppressions d'emplois

décret en Conseil d'Etat n° 86-660 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 98
Objet : Conditions d'exercice du droit syndical

décret en Conseil d'Etat n° 86-660 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi N°86-33
décret en Conseil d'Etat n° 2001-805 du 10/07/2001 publié au JO du 11/07/2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 95-687 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 101
Objet : Modalités de publication des décisions de nominations, promotions, mises à la retraite

circulaire du 21/01/1990 relative à la mise en retraite pour invalidité des fonctionneires relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 102 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Intégration et dérogation aux règles normales de recrutement des personnels d'établissements privés

décret en Conseil d'Etat n° 97-772 du 30/07/1997 publié au JO du 02/08/1997 fixant les conditions d'intégration dans la FPH de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant le décret n°96-856 du 26-09-96
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-823 du 03/09/1997 publié au JO du 10/09/1997 fixant les conditions d'intégration dans la FPH de personnels exercant leurs fonctions dans des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 104 Alinéa 1
Objet : Dispositions particulières applicables aux organismes consultatifs de l'assistance publique à Paris

décret en Conseil d'Etat n° 88-950 du 06/10/1988 publié au JO du 08/10/1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnfés à l'article 2 de la loi n° 86-33
décret en Conseil d'Etat n° 92-1005 du 21/09/1992 publié au JO du 22/09/1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/09/1992 publié au JO du 22/09/1992 relatif à la répartition des corps et grades pour la constitution des commissions ns administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 104 Alinéa 2
Objet : Dispositions applicables au conseil administratif supérieur

décret en Conseil d'Etat n° 90-377 du 30/04/1990 publié au JO du 05/05/1990 relatif au conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'AP à Paris

Article 109
Objet : Dérogations aux dispositions du présent titre pour le personnel des établissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées

décret en Conseil d'Etat n° 88-950 du 06/10/1988 publié au JO du 08/10/1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

Article 119 Alinéa 1
Objet : Accès des agents non titulaires aux différents corps de fonctionnaires

décret en Conseil d'Etat n° 88-974 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégories C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'artticle 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les décrets attendus à cet article doivent également appliquer l'article 123
décret en Conseil d'Etat n° 92-75 du 21/01/1992 publié au JO du 22/01/1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégories B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 119 Alinéa 7
Objet : Election des représentants des agents non titulaires à la commission administrative paritaire et à la commission spéciale

décret en Conseil d'Etat n° 92-794 du 14/08/1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction hospitalière
arrêté du 14/08/1992 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ,autres que celles compétentes pour l'AP,hôpitaux de Paris
cf arrêté du 14081992 relatif aux PV des séances
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 120 Alinéa 1
Objet : Corps et emplois accessibles aux agents non titulaires et modalités d'accès

décret en Conseil d'Etat n° 88-974 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 121 Alinéa 1
Objet : Modalités du report des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire

décret en Conseil d'Etat n° 88-974 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégories C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33
Les décrets attendus à cet article doivent également appliquer l'article 122
décret en Conseil d'Etat n° 93-317 du 10/03/1993 publié au JO du 12/03/1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

Article 122 Alinéa 1
Objet : Révision de carrière au bénéfice des agents non titulaires

décret en Conseil d'Etat n° 88-974 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

Article 124 Alinéa 5
Objet : Détermination des éléments pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice

décret en Conseil d'Etat n° 88-974 du 12/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

Article 127 Alinéa 1
Objet : Conditions d'entrée dans le champ d'application du titre IV des agents des établissements pour adultes handicapés ou inaptes et des centres d'hébergement et de réadaptation

décret en Conseil d'Etat n° 89-175 du 14/03/1989 publié au JO du 18/03/1989 relatif aux conditions de reclassement des agents des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale en application de l'article 127 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
voir également la circulaire DAS/PST N°319 du 29 mars 1989 relative au reclassement dans le titre IV du SGF, des agents des établissements pour adultes handicapés et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale du secteur public (BO 89/19)

Article 135 - livre IX du code de la santé publique

décret en Conseil d'Etat n° 92-158 du 20/02/1992 publié au JO du 22/02/1992 complétant le code du travail (deuxième partie:décret en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 136
Objet : Conditions d'application en tant que de besoin

décret en Conseil d'Etat n° 88-347 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales.
voir aussi l'arrêté du 11 avril 1988 fixant les correspondances entre les emplois de la fonction publique territoriale et les emplois de la fonction publique hospitalière pour l'application du décret n° 88-347 du 11 avril 1988 (voir même JO).
décret en Conseil d'Etat n° 91-1165 du 13/11/1991 publié au JO du 14/11/1991 modifiant le décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 portant application à l'administration générale de l'assistance publique de Paris de certaines dispositions du décret n°72-849 du 11-09-1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
décret en Conseil d'Etat n° 88-951 du 07/10/1988 publié au JO du 08/10/1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 88-1085 du 30/11/1988 publié au JO du 01/12/1988 portant application à l'administration générale de l'assistance publique à Paris de certaines dispositions du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 89-372 du 08/06/1989 publié au JO du 10/06/1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1989 modifiée, en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 89-519 du 25/07/1989 publié au JO du 27/07/1989 modifiant le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et à la commission consultative prévue à l'article 22 de la même loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 90-319 du 05/04/1990 publié au JO du 10/04/1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 91-185 du 13/02/1991 publié au JO du 20/02/1991 complétant la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail et relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/04/1991 publié au JO du 17/05/1991 modifiant l'arrêté du 5 avril 1990 fixant la liste des diplôme et certificatss et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études pomitionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière promitionnelso
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 4 Alinéa 5
Objet : Regroupement des établissements pour certains actes de gestion
Il s'agit d'une possibilité.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 34 Alinéa 1
Objet : Dérogations au principe d'égalité d'accès des hommes et des femmes à la fonction publique
Il s'agit d'une possibilité.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 41 Division 1 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Durée du congé annuel
Le décret n° 72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel et les circulaires n° 169 du 25 novembre 1969 et n°35 du 24 mars 1970 continuent de s'appliquer.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret n° 72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel et les circulaires n° 169 du 25 novembre 1969 et n°35 du 24 mars 1970 continuent de s'appliquer.

Article 46 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social s'applique toujours.

Article 48 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de la mise à disposition auprès d'administrations.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748

Article 49 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mise à disposition auprès d'organismes d'intérêt général.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 53 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Contribution de l'organisme de détachement pour la constitution des droits à pension du fonctionnaire détaché.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 56 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de réintégration du fonctionnaire détaché.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 59
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application du détachement.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 60 Alinéa 5
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions et durée de la position hors cadres

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitzlière

Article 61 Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de la mise en disponibilité et de la réintégration.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 65 Alinéa 3
Objet : Notation et appréciations des fonctionnaires

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 80 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Attribution et révision de l'allocation temporaire d'invalidité

voie réglementaire en attente de publication : cf loi 91-748

Article 88 Alinéa 2
Objet : Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle

décret en attente de publication

Article 90 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Définition des activités privées ne pouvant être exercées après la cessation de fonctions
Modifié par l'art. 73 de la loi n° 2002-73.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 93 Alinéa 2
Objet : Modalités de reclassement du fonctionnaire licencié

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 93 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Délai de réflexion accordé au fonctionnaire pour accepter ou refuser la proposition de reclassement

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 102 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Intégration et dérogation aux règles normales de recrutement des personnels d'établissements privés

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 103 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Statuts particuliers relatifs aux personnels de l'assistance publique à Paris

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 103 Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Régime indemnitaire propre aux personnels de l'assistance publique à Paris

décret en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 106
Objet : Dispositions générales applicables aux agents stagiaires

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 107
Objet : Dérogations à l'application du présent titre aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 111 Alinéa 18
Objet : Modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire : harmonisation avec les titres II et III du statut général de la fonction publique

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 116
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de détermination des droits des intéressés en fonction du nombre d'heures de service

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article 116 de la loi a été abrogé par l'article 54 de la loi 87-588

Article 123
Cet article est devenu sans objet
Objet : Dérogation au principe de l'assimilation des services validés à des services effectifs pour l'avancement de grade

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 127 Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Commencement du délai d'option en faveur des personnels mentionnés à l'article 127 alinéa 1

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

Article 128
Objet : Modalités d'étalement des cotisations de rachat

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 34 Alinéa 3
Objet : Bilan des mesures prises pour garantir le principe d'égalité des sexes dans la fonction publique hospitalière

rapport du 31/12/1988
Rapport déposé par le Gouvernement tous les deux ans sur le bureau des assemblées parlementaires

Article 47 Alinéa 4
Objet : Bilan d'application des dispositions relatives au temps partiel

rapport du 31/12/1988
Rapport déposé tous les deux ans par le Gouvernement sur le bureau des assemblées parlementaires.